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Assurance habitation

Dépôt de garantie : une pénalité en cas de restitution tardive

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La Cour de cassation précise la portée de la loi Alur pour le dépot de garantie

En vertu de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus s’accompagne d’une majoration de 10 %. Et, selon la Cour de cassation, cette règle vaut même si la signature du contrat de location est intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi. Explications.

Le loyer mensuel majoré de 10 %

En l’espèce, les locataires ont signé un bail d’habitation pour une maison. En octobre 2014, ils ont donné congé à leur propriétaire et libéré les lieux.

Comme le bailleur ne leur a pas restitué le dépôt de garantie dans les temps, les locataires ont décidé de l’assigner en justice pour le paiement de la majoration de 10 % dudit dépôt.

En effet, en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti, le montant dû se trouve désormais majoré d’une somme correspondant à 10 % du loyer mensuel, et ce, pour chaque mois de retard commencé.

L’effet rétroactif de la loi Alur

La juridiction de proximité a donné droit aux locataires. Le bailleur a décidé de contester cette décision se prévalant du fait que le contrat de location incriminé avait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur qui pose cette majoration. Autrement dit, la pénalité de 10 % ne pouvait être valablement appliquée en l’espèce.

En dépit de ce dernier argument, la Haute juridiction n’a pas donné droit au bailleur. Elle a effectivement considéré que la loi Alur régissait « immédiatement les effets légaux des situations juridiques » nées avant son entrée en vigueur et dont la réalisation n’est pas définitive.

 
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