Assurance habitation

Depuis le 1er juillet 2019, l'encadrement des loyers est en vigueur à Paris

Publié par le , Mis à jour le 03/07/2019 à 15:08

Depuis quelques jours, l'encadrement des loyers est de nouveau applicable à Paris

Annulé fin 2017 par le tribunal administratif à Paris, l’encadrement des loyers est de nouveau applicable dans la capitale depuis le 1er juillet 2019, et ce, à la demande de la maire de Paris, Anne Hidalgo. Pour mémoire, la mesure vise à lutter contre la flambée des loyers à acquitter pour la location d’un bien immobilier dans la capitale.

Un dispositif « indispensable » pour la politique du logement

Entre 2015 et 2017, période durant laquelle l’encadrement des loyers a d’abord été appliqué à Paris, ce dispositif avait entraîné une stabilisation du montant des loyers. A titre de comparaison, entre 2005 et 2015, ils avaient augmenté de 50 % !

Toutefois, l’encadrement des loyers a été annulé dans la capitale à la suite d’une décision du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 2017 censurant les trois arrêtés qui avaient été pris en ce sens par la municipalité parisienne.

Aujourd’hui, l’encadrement des loyers est de retour dans la capitale. Dès janvier 2019, la maire de Paris avait demandé à l’exécutif que le territoire parisien puisse à nouveau se voir appliquer un tel dispositif jugé « indispensable aux autres actions de la politique du logement menées par la Ville ».

 

 

3 types de loyers de référence fixés par arrêté préfectoral 

Pour rappel, l’encadrement des loyers concerne les logements, meublés ou vides, mis en location pour la première fois ou dont le bail, arrivant à échéance, doit être renouvelé, dont les baux ont été signés à compter du 1er juillet 2019.

En outre, trois types de loyers de référence sont fixés annuellement via un arrêté préfectoral :

  • un loyer minoré (qui correspond au loyer de référence -30 % de ce dernier),
  • un loyer de référence,
  • un loyer majoré (qui correspond au loyer de référence +20 % de ce dernier).

A noter qu’en ce qui concerne les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration déterminée pour une année et par arrêté.

 
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