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Assurance habitation

Du changement pour l'indemnisation d'un dégât des eaux

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La Fédération Française de l'Assurance veut du changement

La Fédération Française de l’Assurance vient d’annoncer sa volonté de réformer les règles d’indemnisation pour les copropriétaires suite à un dégât des eaux. Ses changements annoncent la fin d’un système qui ne faisait pas l’unanimité.

La CIDRE et CIDE-COP en pleine tourmente

Adoptées en 2002, les conventions d’indemnisation directe de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux (CIDRE) et d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (Cide-cop) sont dans l’œil du cyclone. Ces deux conventions régentaient jusqu’à présent l’indemnisation des copropriétaires lorsqu’ils étaient victimes d’un sinistre dans l’immeuble. L’utilisation du passé est de rigueur puisque la Fédération Française de l’Assurance veut changer les règles.

La convention change selon le montant des dommages 

Alors qu’ils en sont à l’origine, les assureurs critiquent depuis longtemps ces conventions qui servent au règlement des cas de cumul de garanties. Pour y arriver, la CIDRE et la Cide-cop impliquent l’intervention de deux compagnies d’assurance  au minimum. Le montant du dégât des eaux permet de savoir quelle convention doit s’appliquer.

La volonté de changer le seuil

La FFA veut justement changer le seuil du montant qui est prévu par ces conventions. Alors qu’il est actuellement de 1600 € HT pour les assureurs, il va être diminué. Les raisons invoquées attraient aux recours subrogatoires contre les responsables dont les assureurs sont privés. La plupart des sinistres sont en effet estimés en dessous de ce seuil. Les modifications ne devraient pas s’arrêter là puisque la FFA propose également de rédiger une nouvelle convention quant aux sinistres incendies et dégâts des eaux inférieurs à 5000 € HT. Il faudra cependant attendre le 1 juin 2018 pour voir ces changements. 

 
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