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Assurance habitation

Encadrement des loyers : trop de logements hors du cadre

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Depuis le 1er aout 2015, les loyers sont encadrés afin d’éviter les abus locatifs de la part de certains propriétaires. Pourtant, depuis l’obligation pour les bailleurs d’encadrer les loyers, les abus persistent selon une étude de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers.

Encadrement des loyers : 42 % de logements au loyer supérieur au cadre

Selon une étude de la CLCV, 42 % des appartements parisiens continueraient à pratiquer des loyers au-dessus du plafond autorisé.

L’association a révélé ce chiffre en se basant sur l’analyse de 650 annonces de location immobilières publiées sur les principaux sites d’immobilier (seloger.com, fnaim.fr, leboncoin.fr, pap.fr, et century21.fr).

Les loyers dépasseraient en moyenne de 146,51 euros par mois le loyer mensuel maximum autorisé. Ce sont d’ailleurs les petites surfaces, meublées, qui seraient le plus concernées par ces abus, touchant principalement la population étudiante.

Les bailleurs professionnels respectent plus la loi

Selon l’enquête, les professionnels de l’immobilier (représentés par les agences immobilières ou les notaires) respectaient davantage l’encadrement des loyers, avec un taux de conformité atteignant 70 %. Ces derniers sont désormais tenus de refuser toute annonce ne correspondant pas à l’encadrement des loyers.

En revanche, côté bailleur particuliers, 47 % d’entre eux ne respectent pas les nouvelles règles. 

 
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