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Assurance habitation

Etat des lieux : des factures excessives

Publié par le , Mis à jour le 30/09/2015 à 16:33

Lorsque l’on loue un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un studio, d’un appartement ou d’une maison individuelle, les frais sont légion. Tel est le cas par exemple des frais relatifs à l’état des lieux du logement mis en location contrairement à ce que prévoit la loi. Explications.

Etat des lieux : un coût préalablement précisé

Parmi les différentes dépenses qui se font jour en cas de location d’un bien immobilier, l’état des lieux occupe une place non négligeable.

En effet, la facturation de l’état des lieux peut parfois être excessivement « salée » à la grande surprise du locataire. Pourtant, la loi prévoit que le coût de l’état des lieux doit être connu à l’avance par celui-ci. De même, son montant doit être plafonné.

Etat des lieux : un montant maximal au m2

Aux termes de la loi, le locataire doit être informé par le « professionnel de l’immobilier » des « prestations qui seront réalisées par ses soins », et ce, « dès le stade de l'annonce de location ».

Au-delà de cette obligation d’information, le coût de l’état des lieux est strictement encadré. Ainsi, il doit être facturé trois euros au maximum par m2. Par exemple, si la superficie du logement loué est de 100 m2, l’état des lieux ne pourra pas être facturé plus de 300 euros au locataire.

 
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