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Assurance habitation

Focus : résiliation de l'assurance maison

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La résiliation d'assurance habitation oblige à suivre et respecter une procédure précise. En effet, pour être valablement acceptée par l’assureur, la résiliation doit satisfaire à certaines exigences. Coup de projecteur.

En pratique, il faut savoir que l’assureur est tenu de signaler à l’assuré l’arrivée à échéance de son contrat, et ce, tous les ans. Cette condition résulte de la loi Chatel qui dispose que l’assureur est obligé d’aviser son assuré par courrier du renouvellement automatique de son assurance habitation s’il ne procède pas à sa résiliation. Ce rappel doit être effectué trois mois avant la date d’échéance du contrat ou, au plus tard, quinze jours avant cette date fatidique.

En outre, si la compagnie d’assurances prévoit une augmentation du montant de la cotisation d’assurance habitation, il en informera l’assuré en même temps qu’il lui communiquera son droit de résilier le contrat d'assurance.

Si l’assureur oublie complètement de prévenir son assuré de la possibilité de résilier à échéance, l’assuré peut procéder à la résiliation à tout instant sans risquer la moindre pénalité. Et, si le souscripteur a déjà versé sa prime mensuelle, l’assureur est tenu de la restituer intégralement.  

La résiliation d’assurance habitation peut aussi se faire avant la date d’anniversaire du contrat sous réserve de certaines circonstances bien précises. En effet, lorsque le souscripteur est confronté à une situation rendant son contrat inadapté à son profil (déménagement dans un autre département, vente du bien immobilier assuré,…), il peut demander la résiliation à condition d’informer l’assureur sur le motif et de fournir des justificatifs.

 
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