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Assurance habitation

Garantie catastrophe naturelle : lumière sur son fonctionnement !

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La garantie catastrophe naturelle entre en jeu en cas de sinistre engendré par une catastrophe naturelle. Elle fonctionne néanmoins sous deux conditions, il faut que le bien soit assuré par un contrat d’assurance maison, auto ou entreprise par exemple. Il faut également que le sinistre soit provoqué par des phénomènes dits naturels, reconnus par arrêté ministériel.

Quelles sont les démarches à suivre pour se faire dédommager ?

Pour bénéficier d’une indemnisation, l’assuré devra déclarer le sinistre à son assureur et soumettre un dossier déclaratif du sinistre à sa commune. En effet, si un arrêté interministériel n’a pas été publié, la garantie ne fonctionnera pas. Ainsi, l’assuré devra attendre cette publication et le déclarer pour se faire dédommager. Voyons en détail ces démarches.

Déclarer le sinistre à l’assureur

L’assuré devra faire une déclaration du sinistre le plus tôt possible. Pour ce faire, il devra fournir à son assureur une estimation des dégâts engendrés par le sinistre et réunir tous les dossiers pouvant donner des précisions sur le montant des dommages à indemniser. Il peut aussi être utile de joindre des devis de réparation à cette déclaration.

Fournir un dossier déclaratif à la commune

Pour que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée, il faut que l’assuré déclare le sinistre à sa commune. Il lui faudra alors fournir à la mairie une copie du dossier envoyé à l’assureur. La commune adresse ensuite le dossier à la préfecture du département. Ensuite, la préfecture du département demandera les rapports techniques complémentaires et fera transférer les dossiers à la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles du Ministère de l’Intérieur.

Arrêté interministériel

Avant que l’arrêté interministériel ne soit publié, une commission se regroupe dans le but de déterminer le caractère anormal de l’intensité du phénomène naturel. Cette commission se base surtout sur les dossiers transmis par la préfecture. Si la commission est du même avis, l’arrêté devra stipuler les secteurs et les périodes de la survenue du sinistre ainsi que de la nature des dommages subis.

Indemnisation

Après la publication de l’arrêté interministériel, l’indemnisation peut être enclenchée. L’assureur devra alors prendre en charge les dommages subis par le véhicule, le domicile ou l’entreprise en se basant sur ce qui a été convenu dans le contrat d’assurance.

 
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