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GUL : le Conseil constitutionnel saisi

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Loi Alur : le Conseil constitutionnel saisi par l'opposition UMP

La loi Alur qui touche notamment à la Garantie Universelle des Loyers (GUL) ne passe visiblement pas auprès des parlementaires UMP qui ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au motif notamment que l’encadrement des loyers ne respecte pas le droit de propriété. Tour d’horizon.

Une entorse au droit de propriété ?

En désaccord avec certains articles de la loi Accès Logements Urbanisme Rénové (Alur), les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel.

D’après les parlementaires à l’origine de cette saisine, le texte est inconstitutionnel s’agissant notamment des dispositions relatives à l’encadrement des loyers qui contreviennent au droit de propriété, dans les articles 3, 6 ter, 9 et 70 quater et s’accompagnent d’une « une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété » qui n'est pas « conforme à l'intérêt général ».

Selon les parlementaires, le texte créerait une discordance en termes d’égalité entre propriétaire et locataire ainsi qu’une discrimination entre les agences immobilières, en plus d’être une loi qui « contrevient au principe d’intelligibilité et de sécurité juridique » chez les sociétés civiles immobilières.

La GUL en question

Selon les députés UMP, la GUL manquerait, d’examen approfondi, de sincérité et donc de pertinence. Pour rappel, ce sont les Sages de Montpensier qui sont chargés de débattre sur cette loi afin d’en détecter les éventuelles anomalies.

Les députés UMP estiment en fait qu’il faudrait réexaminer la loi Alur dont la portée concerne surtout la prise en charge des bailleurs en cas de non-paiement du loyer par les locataires, une prise en charge qui pourrait être gratuite ou facultative.

Un propriétaire doit-il être assuré ? En principe, lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier, rien n’oblige à posséder une bonne assurance habitation. Toutefois, être assuré, évite bien souvent d’avoir à affronter seul les conséquences d’un sinistre.

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