Habitation : modification du contrat à l'initiative de l'assureur

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Habitation : modification du contrat à l'initiative de l'assureur

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Assurance logement et modification du contrat

Le contrat d’assurance habitation est normalement conclu pour 12 mois. Et, pendant l’exécution de l’accord, il se peut que la compagnie d’assurances envisage d’apporter des modifications au contrat. Réalisées après envoi d’un courrier adressé à l’assuré, ces modifications peuvent donner lieu à ajout ou suppression d’une clause.

L’acceptation de la modification

Le souscripteur peut accepter la modification proposée par son assureur s’il estime que les changements collent à ses besoins.

Pour ce faire, il doit répondre au courrier de sa compagnie d’assurances. L’acceptation doit donc être expresse, et le silence manifesté par l’assuré ne signifie nullement son adhésion à la modification proposée.

Toutefois, le souscripteur est en droit de négocier tout changement apporté à son assurance maison, qu’il concerne les modalités de mise en œuvre du contrat ou le montant de la prime d’assurance.

Le refus de la modification

En principe, le souscripteur est en droit de refuser la modification initiée par sa compagnie d’assurances. Les conditions initiales du contrat demeurent alors applicables jusqu’à l’arrivée du terme.

Le refus doit être notifié à l’assureur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception et la compagnie d’assurances ne pourra opérer le changement qu’au moment de l’échéance du contrat.

En cas de refus, l’assureur peut même demander la résiliation de l’accord et, à titre exceptionnel, l’assuré peut être obligé d’accepter les modifications si elles ont été prescrites par les autorités publiques.

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