Habitation : possibilité pour le propriétaire de souscrire une assurance à la place du locataire

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Habitation : possibilité pour le propriétaire de souscrire une assurance à la place du locataire

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Les propriétaires pourront répercuter le coût de l'assurance sur le loyer des locataires

Le 17 septembre 2013 la loi ALUR de Cécile Duflot a été votée à l’Assemblée nationale. Celle-ci prévoit entre autre la possibilité pour le propriétaire de souscrire une assurance habitation à la place d’un locataire négligent. Les frais ainsi engagés sont intégrés au loyer.

Vote de la loi ALUR

Après la Garantie Universelle des Loyers (GUL), c’est au tour de la loi Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) d’être définitivement voté au Parlement. On connaissait déjà une grande partie des dispositions prévues par ce texte. La loi ALUR propose notamment que les loyers soient encadrés et que les frais d’agence soient limités.

Et d’autres mesures sont venues s’ajouter à celles déjà connues. On retrouve ainsi l’autorisation au propriétaire de souscrire une assurance logement à la place d’un locataire. Pour rappel, ce dernier a le devoir de contracter une couverture au titre de sa responsabilité civile locative. Cette garantie intervient en cas de dégâts causés à son logement. A la signature du bail, le propriétaire est ainsi en droit de demander une attestation d’assurance à son locataire.

Assurance habitation obligatoire pour les locataires

Bien qu’ayant un caractère obligatoire, certains locataires ne prennent pas la peine d’y souscrire. Dans ce cas, il y a alors défaut de conformité. Dans ce cas de figure, le propriétaire a la possibilité d’expulser le résident en faute. Toutefois, la démarche est fastidieuse et l’affaire doit être portée au tribunal. La loi ALUR intervient alors et permet d’alléger la procédure, donnant la possibilité au bailleur de contracter la couverture. A souligner qu’une limite maximale va être déterminée en Conseil d’Etat. La dépense ainsi engagée sera répercutée sur le loyer. Par exemple, si le coût de l’assurance est de 24 euros par an, alors le locataire aura 2 euros en plus à payer par mois sur son loyer.

Cette disposition devrait être valable au mois de février 2014 et son application ne sera possible qu’un mois après la mise en demeure d’un locataire restée sans réaction. Au moment où le locataire contracte une assurance habitation, le bailleur doit résilier celle qu’il a souscrite.

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