Assurance habitation
Habitation : quand la commune peut imposer le nettoyage
Afin d’éviter les cas d’insalubrité, la mairie d’une commune a le pouvoir d’intervenir pour obliger à nettoyer votre logement. Explications.
Obligation de nettoyer votre appartement
Bien sûr la loi n’autorise pas la mairie à pénétrer chez vous pour vérifier si vous faite bien la poussière dans votre logement chaque semaine. Toutefois, dans les cas les plus graves, la mairie, via ses pouvoirs de police municipale, peut imposer le nettoyage d’un logement qui accumule les ordures et ce afin de préserver la salubrité du logement et de ses alentours.
Cette intervention se fait aux frais du propriétaire ou de l’occupant du logement.
Et le trottoir devant l’habitation ?
Pour le savoir, il convient de se reporter au règlement municipal de sa ville. Toujours en faisant jouer son droit de police municipale, la mairie a la possibilité d’imposer par arrêté affiché en mairie aux habitants d’une commune de balayer ou déneiger le trottoir correspondant au pas-de-porte de votre habitation (Article L2212-2)
Les riverains doivent alors nettoyer le trottoir jusqu’à sa limite, tout en permettant l’écoulement des eaux vers les égouts. Cette mesure permet de contrôler la sécurité et la salubrité publique.
Si vous ne répondez pas à cette obligation, l’intervention par un tiers pour assurer le désherbage, le balayage des feuilles mortes, d’autres détritus, le déneigement ou encore le salage en hiver.
Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance habitation
Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !
RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES
RUBRIQUES
- Actualité Assurance
- Actualité des assureurs
- Coronavirus actualités
- Résiliation de contrat d'assurance
- La famille Jassurmalin
- Infos pratiques Assurance
- Les Newsletters Assurland.com
- Les tarifs dans l'assurance
- Les témoignages
- Les perles de l'assurance
- Glossaire de l'assurance
- Evénements
- Classement des assurances
- Assureurs proches de vous
- L'assurance auto par modèle
- Guides de l'assurance
SUIVRE L'ACTUALITÉ DE L'ASSURANCE