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Assurance habitation

Habitation : quelles responsabilités pour le DPE ?

Publié par le , Mis à jour le 06/04/2011 à 10:47
Nouvelle trouvaille législative, le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue une obligation en cas de location ou vente d’un bien immobilier. À la charge du propriétaire, il doit permettre d’estimer la performance énergétique du logement. Mais, que se passe-t-il si le DPE est erroné ?

Le DPE, c’est quoi ?

Devenu obligatoire, le diagnostic de performance énergétique soulève quelques doutes quant à sa fiabilité. Une méfiance d’autant plus compréhensible qu’il aura un impact sur le prix à acquitter lors de la transaction.

Estimation de la performance énergétique du bien immobilier, le DPE relève la quantité d'énergie consommée pour une utilisation basique du logement tout en identifiant ses faiblesses. C’est pourquoi il s’accompagne souvent de recommandations pour remédier aux lacunes recensées.

La fiabilité du DPE apparaît donc essentielle.

La responsabilité du diagnostiqueur

Si une erreur s’est glissée dans le DPE, c’est le diagnostiqueur qui devra en répondre. Heureusement, en tant que professionnel, il doit souscrire une assurance responsabilité civile pour l’indemnisation de ses fautes.

Sa responsabilité peut être engagée par le locataire ou le vendeur en cas d’erreur. Le fondement ? L’article 1147 du Code civil sur la responsabilité contractuelle qui impose d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. D’après les tribunaux, la faute est prouvée si le professionnel n'a pas accompli toutes les diligences qui lui incombent en vertu du contrat, de la loi ou des normes qui définissent le contenu du diagnostic.

Le vendeur peut, à son tour, être condamné en vertu de l’article R271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il devra payer une amende de 1 500 euros s’il a fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétence, d’organisation et d’assurance de sa profession.

 
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