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Assurance habitation

Habitation : un diagnostiqueur condamné pour un DPE erroné

Publié par le , Mis à jour le 28/04/2014 à 19:07
DPE ? Sous cet acronyme, l’on trouve le Diagnostic de Performance Energétique, l’état des lieux énergétique de votre habitation obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Déjà évoquée ici – voir notre article Habitation : quelles responsabilités pour le DPE ? – la question de la responsabilité en matière de DPE prend aujourd’hui un tour concret avec la première condamnation d’un diagnostiqueur.
 
Du diagnostiqueur au promoteur ?
On ne compte plus les professionnels de la construction qui s’inquiètent de voir leur responsabilité mise en cause s’il apparaît que l’immeuble construit connaît quelques soucis de nature énergétique.
A priori, il n’est pour l’heure pas possible de passer de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur qui mesure les consommations énergétiques d’un immeuble à celle du promoteur qui vend un immeuble conforme à la réglementation en vigueur (le label « Bâtiment basse consommation 2005 » ou bientôt la réglementation thermique 2012).
 
La perte d’une chance
Quid de la décision récemment rendue par la 5ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris ? En l’espèce,  la responsabilité du diagnostiqueur a été retenue sur la base de sa responsabilité civile professionnelle.
Il apparaît qu’il avait commis des « erreurs grossières » qui expliquent que sa responsabilité ait pu être recherchée. Car, ce diagnostic erroné a fait perdre à l’acquéreur du bien immobilier la chance « d’avoir pu négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé ».
 
 
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