Assurance habitation

Habitation : une réforme du dépôt de garantie dans la loi Elan ?

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Les dépôts de garantie représentent 4 milliards d’euros par an

Le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) va être prochainement examiné. A cette occasion, trois députés souhaitent déposer des amendements pour réformer le système du dépôt de garantie.

Ecarter bailleurs et agents immobiliers de la gestion des dépôts de garantie  

C’est une source de litige qui va peut-être évoluer. Le Figaro rapporte que trois députés souhaitent réformer le système du dépôt de garantie. Alors que projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) va être examiné, Alexandre Holroyd (LREM), Sarah El Haïry (MODEM) et Stéphane Peu (PC) souhaiteraient déposer trois nouveaux amendements. Ces derniers ont pour objectif d’écarter les propriétaires et agences immobilières de la gestion des dépôts de garantie.

Pour l’instant, ce sont bien les propriétaires bailleurs et agences immobilières qui gèrent les dépôts de garantie. Un système qui « génère beaucoup de contestations sur la restitution » des sommes concernées, indique Alexandre Holroyd. Selon la Confédération générale du logement (CGL) la non-restitution de la caution  serait la première source de litiges entre bailleurs et locataires. Près de 8 000 litiges en cours sont dénombrés par les tribunaux français.

Les agents immobiliers contestent ce projet

Concrètement, les trois élus souhaitent confier cette gestion à un organisme tiers. Pour Sarah El Haïry, cette mesure permettrait d’alimenter « un fonds mobilisable pour le logement » avec les intérêts. Pour l’élu MODEM, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pourrait gérer ce dossier.

Cette question devrait en tout cas créer un débat à l’Assemblée. Chaque année, les dépôts de garantie représentent 4 milliards d’euros. Les agents immobiliers ne voient pas quant à eux cette mesure d’un « bon œil ». « On a déjà les délais d’expulsion les plus longs d’Europe pour les locataires indélicats. Ce serait un mauvais signal supplémentaire envoyé aux propriétaires bailleurs », explique Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. Qu’ils se rassurent, ces amendements ne devraient pas recevoir d’avis favorable a laissé entendre le ministère de la Cohésion des territoires.

 
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