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Assurance habitation

L'APL toujours versé même en cas de loyers impayés

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Loyer : des aides versées même si il y a des impayés

Dès septembre 2016, les allocataires de « bonne foi » percevront toujours leurs aides même si il y a des impayés de loyers. Ce nouveau texte s’applique aux bénéficiaires de l’APL mais aussi de l’ALS et de l’ALF.

Logement : éviter l’endettement des locataires

Les locataires de « bonne foi » c’est-à-dire ceux conformes au droit se verront verser leurs aides financières même en cas d’impayés de loyers. Il s’agit de cette situation lorsque le locataire doit deux loyers hors charges à son bailleur. Ce cas s’applique également pour des particuliers en situation d’accession à la propriété. L’impayé se base alors sur deux remboursements mensuels.

La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, s’est exprimée sur cette mesure qui vise à "agir avant la constitution d'une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser". Verser tout de même les aides en cas de loyer impayé permettrait d’éviter certains cas d’expulsion.

Les individus concernés par cette nouvelle réglementation sont les bénéficiaires de l’Aide personnalisée au logement (APL), de l’Allocation de logement sociale (ALS) et de l’Allocation de logement familiale (ALF).

Loyers impayés : des réponses plus rapides

Dans la continuité de cette mesure en vue d’éviter un alourdissement des dettes des bénéficiaires, le temps de la procédure est aussi réduit. Ainsi, si auparavant le bailleur devait attendre trois mois avant de déclarer une situation de loyer impayé, le délai est diminué à deux mois. En cas d’impayé inférieur ou égal à 100 euros, une procédure d’un mois peut être appliquée.

À la suite de quoi le Fonds de solidarité logement jugera maintenant la situation six mois après contre un an actuellement. Côté propriétaires, sachez également que des assurances loyers impayés existent pour garantir les mensualités.

 
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