L'assurance des loyers impayés obligatoire dans le domaine de l'habitation

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L'assurance des loyers impayés obligatoire dans le domaine de l'habitation

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L'assurance loyers impayés bientôt obligatoire?

Un article paru le 19 février dernier sur le site de news-assurances.com parle essentiellement de la future mise en place d’une assurance qui rendra obligatoire la couverture des loyers impayés. Une décision qui émane directement de la déclaration de la ministre du Logement.

La situation réelle des propriétaires-bailleurs

Les loyers impayés se multiplient de plus en plus, par conséquent, les compagnies d’assurance retirent petit à petit la garantie risques locatifs, ou GRL ainsi que la garantie loyers impayés ou GLI sur le marché.

Face à cela, les propriétaires des logements ou habitations inoccupés deviennent réticents à la location de leurs biens. Selon l’ex-présidente des Verts, 2 millions de logements sont inoccupés sur le territoire français. Les propriétaires de ces logements inoccupés considèrent également que les garanties GRL et GLI proposées par les assureurs sont inefficaces à cause de la sélection et des conditions qu’ils imposent lors de la consultation des dossiers.

Les mesures prises par la ministre du Logement

Selon une interview sur la chaîne de télévision RTL, le 28 janvier dernier, la ministre du Logement, Cécile Duflot confirme que le ministère travaille sur un « système à la fois universel et solidaire pour tous les locataires et les propriétaires » afin de couvrir les propriétaires contre les loyers impayés.

Afin d’atteindre ce but, elle a insisté sur trois points fondamentaux : l’obligation des propriétaires à souscrire à une assurance habitation, la mise en place d’un fonds national qui sera alimenté par des prélèvements de 2 % sur les frais loyers ou d’astreindre les compagnies d’assurance à proposer cette garantie, et enfin l’incitation des propriétaires à la souscription de cette offre en sanctionnant lourdement ceux qui ne veulent pas y souscrire.

Toutefois, ces mesures sont contestées par le président de l’Union nationale de la propriété immobilière, Jean Perrin. Selon la déclaration qu’il a faite au Journal du Dimanche : « les propriétaires qui paieraient pour les locataires feraient cadeau des impayés ». Mais, une contestation rapidement rattrapée par la ministre du Logement qui affirme que ces mesures visent essentiellement à « assurer la protection des propriétaires responsables contre quelques locataires qui ne le sont pas ».

L’avis d’Assurland : afin de garantir les propriétaires contre les loyers impayés, le ministère du Logement a mis en place des mesures leur assurant ainsi une meilleure couverture. Des mesures qui favoriseront également le secteur de l’assurance habitation.

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