L'assurance habitation d'un bien vendu en viager

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L'assurance habitation d'un bien vendu en viager

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Consultations : 1968
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Assurance habitation et viager : comment ça marche ?

La vente en viager est largement pratiquée sur le marché immobilier français. Régie par l'article 1968 et le Code civil, elle peut donner lieu ou inviter à la souscription d’une assurance habitation afin de protéger chacun des parties, qu’il s’agisse du crédirentier ou du débirentier. Coup de projecteur.

L’assurance du vendeur du bien immobilier

La vente en viager consiste en un transfert de propriété entre le crédirentier et le débirentier.

En application du principe de cette vente, le crédirentier (le vendeur) percevra jusqu’à la fin de sa vie une rente versée par le débirentier (l’acheteur).

Si le vendeur occupe les lieux, l’obligation de souscrire une assurance logement lui incombe, car il faut savoir que la règle régissant cet acte n’oblige en aucun cas l’ex-propriétaire à quitter le logement après la signature du contrat.

Toutefois, il doit informer son assureur et modifier son contrat car, à partir de la signature de l’acte de vente, il n’aura plus la qualité de propriétaire du bien et ne sera assuré qu’en tant qu’occupant du bien immobilier.

L’assurance de l’acheteur

Si le crédirentier décide de ne pas habiter le logement en question, l’acheteur peut souscrire une assurance habitation. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation mais d’une simple latitude qui peut toutefois s’avérer utile pour être efficacement couvert pour tout risque de dommages susceptibles d’engager sa responsabilité.

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