L'assurance habitation plus chère pour le locataire défaillant

Aux termes de l’article 1er de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le bailleur peut souscrire une assurance multirisque habitation (MRH) pour le compte du locataire qui n’aurait pas satisfait à cette obligation. Un décret du 30 mars 2016 prévoit que le bailleur peut majorer le montant de la prime. Explications.

Une surprime de MRH jusqu’à 10 %

Si le locataire ne remet pas l’attestation d’assurance habitation au bailleur après écoulement d’un délai d’un mois depuis la mise en demeure non suivie d’effet, celui-ci peut souscrire une assurance logement pour le compte de celui-là.

Paru au Journal officiel le 31 mars dernier, un décret détermine le montant maximal de la majoration de la prime d’assurance annuelle. Ainsi, l’on apprend que le bailleur qui récupère le montant total de la prime par 12e avec chaque loyer peut appliquer une surprime représentant 10 %. Cette majoration tarifaire doit permettre l’indemnisation du bailleur pour les démarches accomplies en lieu et place du locataire.

La colocation également concernée

L’assurance maison souscrite pour le compte du locataire se limite à la couverture de la responsabilité locative, minimum exigé par la loi, et le montant de la prime d’assurance annuelle doit figurer sur l’avis d’échéance ainsi que sur la quittance remise au locataire.

En outre, la souscription d’une MRH par le bailleur est envisageable dans le cas de la colocation d’un bien immobilier. Il s’agit ici de simplifier une situation parfois complexe et fastidieuse en cas de départ de l’un des membres de la colocation.