L'assurance PNO en cas de défaut de garantie du locataire

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L'assurance PNO en cas de défaut de garantie du locataire

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A la signature du bail, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance

La loi impose au locataire de souscrire une assurance logement. Ainsi, en cas de défaut d’assurance, le bailleur est alors en droit de prendre des mesures, et peut notamment procéder à une annulation du bail. La souscription d’une assurance propriétaire peut ensuite faciliter la procédure, en plus de différentes options accessibles.

La résiliation du bail

Le propriétaire est en droit de demander la résiliation du contrat de bail en cas de défaut d’assurance de la part du locataire et de commencer une procédure d’expulsion. D’ailleurs, dès la remise des clés, le propriétaire est en droit d’exiger une attestation d’assurance à ce dernier. Il peut également réclamer une preuve de garantie au fil des années d’occupation du locataire.

Si l’assurance n’est pas en règle, le propriétaire peut alors envoyer un commandement par huissier afin d’imposer la résiliation du contrat de location, en vue de l’expulsion du locataire. Le recours au tribunal d’instance sous la forme d’un référé ne prend qu’environ 3 semaines pour l’obtention d’une date d’audience. Une procédure traditionnelle peut cependant prendre jusqu’à 3 mois. Avant ce délai, l’expulsion ne peut encore se faire.

La présence du locataire est cependant exigée au moment de l’audience. Ensuite, l’expulsion se fera en présence d’un huissier afin de réaliser un procès-verbal. En cas d’absence du locataire, un agent de police ainsi qu’un serrurier devront accompagner l’huissier afin de changer la serrure du logement.

Les avantages de l’assurance propriétaire

L’assurance habitation ne se dédie pas uniquement au locataire. Au contraire, le propriétaire du logement est invité à souscrire une couverture afin de se protéger en cas de défaut d’assurance de la part du locataire. Le volet de garantie « défaut d’assurance du locataire » offre plusieurs avantages au propriétaire non occupant. En cas de sinistre, l’assureur prend en charge les réparations des dommages si l’assurance du locataire n’intervient pas. Ce type de couverture facilite également les procédures en cas de litige avec le locataire. Notamment dans le cadre de l’expulsion, l’assureur peut couvrir les frais de recours en justice si nécessaire. Il est conseillé de bien vérifier les clauses du contrat afin de connaître les garanties offertes.

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