L'encadrement des loyers à l'automne 2014

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L'encadrement des loyers à l'automne 2014

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La ministre du logement, Sylvia Pinel, a exposé son programme portant sur l’encadrement des loyers dans un entretien accordé au journal Les Echos. Ainsi, l’on apprend notamment que les premières échéances du dispositif ont été fixées à cet automne pour Paris et continueront jusqu’à la fin de l’année pour les autres villes d’Ile-de-France.

Loyer par mètre carré fixé chaque année

Prévu dans le cadre de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur), le dispositif d’encadrement des loyers devrait intervenir dès cet automne à Paris, selon la ministre du logement.

La loi prévoit que, dans les zones « tendues », les préfets fixeront annuellement un loyer par mètre carré en se référant à la médiane des loyers observés pour la catégorie des biens. Ce dispositif sera, dans un premier temps, appliqué dans les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Cette mesure a pour objectif de stopper la majoration de 20 % sur les relocations et les nouveaux baux. En revanche, seront considérés comme minorés, les loyers dont le montant est inférieur au loyer de référence minoré de 30 %.

Deux décrets prévus à l’automne

Le fonctionnement de cette nouvelle mesure ainsi que les caractéristiques du logement et les modalités requises pour permettre de dépasser le loyer référentiel de 20 % vont être précisés dans un décret prévu pour cet automne.

Si le texte permettait initialement de prendre en compte les caractéristiques exceptionnelles pour autoriser d’aller au-delà du loyer référentiel de 20 %, le Conseil Constitutionnel a censuré cette disposition. Un autre décret concernant cette fois le fonctionnement des observatoires locaux des loyers est également prévu pour l’automne.

Encadrement des loyers : dispositif attendu à l'automneSi cette mesure devrait entrer en  vigueur cet automne sur Paris, elle se poursuivra d’ici la fin de l’année dans les autres villes d’Ile-de-France. Les autres régions de France devront attendre 2015 pour en bénéficier.

A moins qu’il ne s’agisse d’un logement meublé, tout locataire est tenu de posséder une bonne assurance habitation. Cela permet de satisfaire à une obligation légale et évite de devoir assumer seul les conséquences, parfois désastreuses, d’un sinistre.

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