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Assurance habitation

L'encadrement des loyers annulé à Paris

Publié par le , Mis à jour le 29/11/2017 à 10:37

L'encadrement des loyers à Paris jugé contraire à la loi

Le tribunal administratif a rendu son verdict : l’encadrement des loyers est purement et simplement annulé dans la capitale. La juridiction administrative considère en effet que, pour être conforme à la loi, le dispositif devait concerner toute l’agglomération parisienne et pas uniquement Paris. Explications.

Un dispositif non conforme à la loi

Dans un communiqué publié hier mardi 28 novembre, le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation des 3 arrêtés pris par la municipalité parisienne pour encadrer le montant des loyers dans la capitale.

A l’appui de cette décision, la juridiction a considéré que ce dispositif « ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris » et qu’il aurait dû être déployé dans les « 412 communes de la région d’Ile-de-France ».

Le gouvernement fait appel de l’annulation

Adjoint en charge du Logement à la mairie de Paris, Ian Brossat n’a pas caché sa déception disant regretter cette décision car, selon lui, le dispositif d’encadrement des loyers avait permis une stabilisation des prix « après des années de hausse exponentielle » (+50 % en une décennie). Et l’intéressé, cité par Francetv Info, de craindre une nouvelle flambée des loyers dans la capitale.

Du côté du gouvernement, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires en charge du logement, a annoncé qu’il ferait appel de cette décision comme ce fut déjà le cas à Lille où l’annulation de l’encadrement des loyers avait été prononcée en octobre dernier.

 
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