L'encadrement des loyers de mieux en mieux respecté

Publié par Théophile Robert le 10/06/2022 à 09:00

D'après une nouvelle enquête de l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) publiée ce jeudi 9 juin, l'encadrement des loyers n'a jamais été si bien respecté à Paris et à Plaine Commune (neuf villes de Seine-Saint-Denis). L'association pointe une mise en conformité notamment due à la crise de Covid-19.

A Paris, le taux d'annonces conformes à l'encadrement des loyers est en hausse

Depuis 2015, les résultats sur le respect de l'encadrement des loyers n'a pas été meilleur. Aujourd'hui, 69 % des annonces immobilières à Paris respectent les niveaux établis par l'encadrement des loyers, et 60 % concernant Plaine Commune.

CLCV précise également que cet encadrement est mieux respecté par les professionnels de l'annonce immobilière (79 %) que par les particuliers (55 %). Les locations de logements non meublées sont elles aussi plus conformes (69 %) que les locations meublées (58 %). Mais cela représente tout de même une nette amélioration par rapport à 2020.

« Toutefois, les loyers non conformes affichent des montants élevés, même s'ils demeurent inférieurs à ceux constatés précédemment », tempère tout de même l'association. En moyenne, les loyers non conformes excèdent les niveaux autorisés de 119 euros par mois en moyenne. Dans certains cas, les niveaux sont très élevés, à l'instar de cette location pour un 3 pièces à Saint-Ouen mise à prix à 1 700 euros par mois, contre 1 261 euros maximum autorisés.

Une mise en conformité accentuée par la crise

À savoir que le dispositif d'encadrement des loyers permet une certaine souplesse concernant un « complément de loyer » possible si le logement « présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort ». Mais ce critère est difficilement objectivable. Ainsi, certains propriétaires bailleurs en profitent pour augmenter le montant du loyer d'une façon qui pourrait être contestable.

Pour la CLCV, cette amélioration de la conformité des annonces à l'encadrement des loyers est principalement due à la crise sanitaire. Parallèlement aux restrictions sanitaires, cette dernière a engendré une chute de la demande locative : touristes absents, moins d'étudiants et de séjours professionnels... « Cela est notamment visible pour les locations meublées, lesquelles ont vu leur taux de conformité s'améliorer de façon significative, surtout à Paris, cela en raison de la remise sur le marché des meublés touristiques », explique CLCV.

Peu de contrôle des prix des loyers

« Malgré ces bons résultats, il manque une adhésion massive à l'encadrement des loyers. La faute notamment à une absence de réels contrôles de la conformité des annonces et à une différence de traitement quant à leur contenu », remarque l'association, rappelant que dix sanctions à peine ont été appliquées pour des bailleurs refusant de se conformer à l'encadrement des loyers depuis 2019.

Pour rappel, le non-respect de l'encadrement des loyers vous expose à une amende 5 000 euros et de 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende était auparavant distribuée par les préfets. Mais en décembre dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « 3DS », a été voté la possibilité pour les collectivités de distribuer elles-mêmes ces amendes.

De son côté, la CLCV demande que l'encadrement des loyers, qui a été prolongé jusqu'en 2026 grâce à la loi 3DS, soit pérennisé à long terme et que les sanctions soient revues à la hausse. Elle réclame également l'interdiction des compléments de loyer pour les logements de moins de 14 m² ou ne possédant pas de sanitaires.

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