L'expulsion locative en cas de défaut d'assurance

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L'expulsion locative en cas de défaut d'assurance

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Locataire : en cas de défaut d'assurance, votre bail peut-être annulé

La souscription d’une assurance habitation est obligatoire pour l’occupant d’un logement en location.  Ainsi, en cas de défaut d’assurance, le propriétaire peut faire résilier le bail. Toutefois, le propriétaire du logement devra suivre une procédure pour annuler le contrat de location. Découvrons plus exactement comment ça se passe.

Une assurance obligatoire

Selon la loi du 6 juillet 1989, l’occupant d’une habitation en location est obligé de signer un contrat d’assurance habitation. Le propriétaire est parfaitement en droit d’exiger une attestation avant de remettre les clés du logement. La garantie responsabilité civile constitue le minimum requis au locataire, incluant notamment une couverture en cas de dégât des eaux, d’explosion ou d’incendie.

Par ailleurs, pour se protéger, le propriétaire peut souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO), tout en s’assurant que cette garantie comprend une option « défaut d’assurance du locataire ».

L’expulsion du locataire en cas de défaut de garantie

Dans le cadre d’une assurance habitation obligatoire, le propriétaire peut procéder à l’expulsion du locataire en cas de défaut d’assurance. La résiliation du bail se fait par envoi de commandement au locataire, et ce par l’intermédiaire d’un huissier. A partir de ce courrier, la procédure d’expulsion peut être entamée.

Un recours en justice est nécessaire pour réaliser l’opération et le propriétaire doit apporter la preuve qu’il y a bel et bien un défaut d’assurance. Généralement, la date d’audience est obtenue dans un délai de 3 mois dans le cadre d’une procédure traditionnelle et de 3 semaines dans le cas d’une saisie du tribunal d’instance référée. Durant la période d’attente, le locataire a le droit de rester dans le logement, l’expulsion n’étant effective qu’après l’audience. A noter que si le locataire est en train de signer une assurance habitation, la procédure est automatiquement annulée.

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