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Assurance habitation

L'indemnisation des dégâts en cas de catastrophe naturelle

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Les catastrophes naturelles peuvent occasionner de lourds dégâts aux biens ainsi qu’aux constructions immobilières. Du coup, il est vivement conseillé au propriétaire de souscrire une bonne assurance habitation adaptée à ce risque spécifique surtout si sa demeure se trouve en « zone à risques ».

Déclaration par les autorités

La qualification du désordre climatique comme étant une « catastrophe naturelle » va déclencher l'indemnisation des dommages subis par l'assuré sur la base de son contrat d'habitation.

Cette déclaration est faite par voie d'arrêté ministériel qui recense les zones affectées par le sinistre et l'étendue des dégâts générés par celui-ci. La détermination des zones touchées par le phénomène permettra à la compagnie d'apprécier la situation de l'assuré au niveau de son indemnisation, et ce, en vertu de son contrat d'assurance dès lors qu’y figure une garantie catastrophe naturelle.

Le remboursement par la compagnie d'assurances

La condition de base pour obtenir l'indemnisation est la déclaration de l'existence et de l'étendue des dommages par l'assuré auprès de sa compagnie d'assurances.

Effectivement, le déclenchement de la procédure de traitement du dossier d'indemnisation de l'assuré est conditionné par l'accomplissement de cette première formalité.

Il est à noter que la validité de cette déclaration exige qu’elle soit soumise dans un délai de 10 jours à compter de l'arrêté ministériel.

Enfin, il faut savoir que l'indemnisation de l’assuré n’aura pas lieu si ce dernier a violé une prescription administrative relative à des mesures de préventions des risques liés aux catastrophes naturelles.

 
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