Assurance habitation

La Fnaim lancera en 2021 un fichier recensant les locataires mauvais payeurs

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Location : les mauvais payeurs pourraient être fichés

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a annoncé la création d’ici 2021 un fichier national recensant les locataires qui n’auraient pas payé leur loyer depuis trois mois. La CNIL a d’ores et déjà indiqué qu’elle veillera à ce qu’il respecte « les droits et libertés des personnes concernées ».

Le fichier Arthel opérationnel en 2021

A l’occasion de sa conférence de presse du début d'année, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a annoncé son intention de créer d'ici l'année prochaine un fichier national des locataires mauvais payeurs. A destination des administrateurs de biens, ce fichier, baptisé Arthel (nom de la société qui le crée), « devrait être opérationnel en 2021, lorsque la future loi Nogal prendra effet et instaurera notamment, pour les administrateurs de biens, un nouveau type de mandat de gestion avec obligation de résultat », a expliqué Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim.

Concrètement Arthel devrait recenser l’ensemble des locataires en retard de trois mois dans le paiement de leur loyer. Alimenté par les professionnels du secteur, ce fichier leur sera exclusivement réservé et ne sera donc pas accessible par les propriétaires. Les noms des locataires mauvais payeurs disparaîtront automatiquement à partir de 3 ans ou seront rayés dès qu’ils se seront acquittés du paiement de leurs loyers. « Nous avons déjà obtenu l'accord de la CNIL sur le projet », s’est réjoui M. Torillon.

Interrogée par Le Monde, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) explique justement « accorder une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ». Outre un accès réservé aux professionnels, la Cnil veillera à ce que les locataires soient informés du fonctionnement de ce fichier lors de la signature de leur contrat, mais également lorsque leur nom y sera inscrit et supprimé.

Diminuer le risque de loyers impayés

Prévention et dissuasion, voici en deux mots l’objectif de la Fnaim. « Le fichier des incidents de paiement locatifs diminuera considérablement le risque d’impayés, d’ailleurs très bas puisqu’on l’évalue à 1 % des loyers, et devrait faire baisser les coûts de l’assurance et de la garantie financière, ce qui permettra de proposer notre mandat sécurisé à un coût compétitif », souligne au Monde M. Torrollion.

« C’est une bonne mesure s’il s’agit d’un outil de sélection pour les professionnels et non de stigmatisation, si les données personnelles sont protégées et s’il facilite l’accès au logement », indique Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne, au journal Le Figaro. Du côté de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) le son de cloche est bien différent. « Ce projet est une des conséquences du calamiteux rapport Nogal qui fait la part belle aux administrateurs de biens en les rendant indispensables », regrette auprès du Monde Christian Demerson, son président.

Un fichier jugé stigmatisant pour les locataires

De nature à réduire la sinistralité, certains locataires pourraient également voir ce fichier comme un moyen de les stigmatiser. Une vision notamment partagée par Cresus, une association de lutte contre le surendettement. « Il existe beaucoup de fichiers privés de mauvais payeurs, par exemple pour les opérateurs de téléphonie (Preventel), les découverts et les impayés de crédit (Banque de France), cela est très stigmatisant et risque de compliquer plus encore l’accès des ménages modestes à une location » ; indique au Monde Jean-Louis Kiehl, fondateur et président de l’association.

Pour apaiser les tensions, Le Figaro fait état d’une idée similaire mais cette fois-ci concernant les propriétaires. Ce fichier listerait les bailleurs qui ne restituent pas, ou de manière aléatoire, les cautions. Une initiative qui ne serait pas vu d’un mauvais œil par la Fnaim selon son président : « Cette solution ne me dérange pas ».

 
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