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Assurance habitation

La Garantie des risques locatifs au menu du projet de loi sur le logement

Publié par le , Mis à jour le 13/02/2013 à 16:18

Le gouvernement compte apporter des solutions sur la réticence des propriétaires à mettre en location leurs logements. En effet, afin de les encourager à louer leurs biens vacants, la ministre du Logement, Cécile Duflot a affirmé que le gouvernement est en train de préparer une « garantie universelle des revenus locatifs ». C’est un système garantissant les risques de non-paiement de loyers.

Le nouveau projet de loi sur le logement et l’urbanisme

La déclaration de la ministre du Logement était claire à ce sujet, le but du nouveau projet, précise-t-elle est d’assurer la protection des propriétaires de maison qui sont responsables contre un certain nombre de locataires qui ne le sont pas.

D’ailleurs, ce projet a été déjà approuvé au sein de la primature et pour rappel, la présidence a souligné l’importance du logement pour les jeunes locataires et les personnes en situation de précarité. La présentation du projet de loi par la ministre se fera donc d’ici le mois de juin.

Les différentes options possibles pour assurer la « garantie universelle et solidaire des risques locatifs »

Trois trois pistes font l’objet d'étude en vue d’améliorer cette garantie qui a déjà été proposée par certains assureurs. En effet, depuis la mise en place de celle-ci en 2009 par le secrétaire d’État au Logement, Benoist Apparu, six assureurs seulement ont répondu à la réalisation du projet.

Ainsi, la première piste serait d’imposer à tous les propriétaires de souscrire une assurance obligatoire. Le problème repose cependant sur le côté juridique.

Une deuxième proposition consiste à instaurer un prélèvement de 2 % sur les loyers qui va alimenter un fonds national d'assurance.

Pour la dernière option, on envisage de contraindre toutes les compagnies d’assurance à proposer à leurs clients une telle garantie. À leur tour, ils devront inciter les propriétaires à la souscription, sinon ces derniers seront forcés de payer une taxe à un montant dissuasif.

L’avis d’Assurland : à titre d’information, avec l’actuelle garantie des risques locatifs, on compte près de 330 000 propriétaires-bailleurs qui ont souscrit ce genre de contrat d’assurance. Or, l’objectif était d’atteindre le chiffre de 600 000.

 
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