La garantie universelle des loyers de Duflot a été votée

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La garantie universelle des loyers de Duflot a été votée

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La gUL nouvelle manière de s'assurer son loyer

L’article 3 du projet de loi Duflot sur le logement a été voté en première lecture, au terme d’une longue discussion. La ministre du logement se donne ainsi deux ans pour mettre en place ce dispositif. Les assureurs ainsi que les professionnels de l’immobilier redoutent déjà les effets de ce dispositif.

Fonctionnement de la garantie universelle des loyers

La GUL devrait couvrir les propriétaires ainsi que les locataires en cas d’impayés. Le texte prévoit que les loyers dans les zones marquées par un déséquilibre entre offre et demande de logements ne pourront pas dépasser plus de 20 % du « loyer médian », dont le montant sera fixé par le préfet tous les ans. Le propriétaire pourra par contre, demander une hausse, si son loyer est inférieur à un loyer planché qui est inférieur de 30 % au loyer médian.

Le projet de loi entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016. La mise en place de cette garantie universelle des loyers devrait engendrer la création d’une agence publique qui se chargera d’indemniser les propriétaires. L’agence devra par la suite, être en étroite collaboration avec le trésor public dans le but de recouvrir les impayés. Quant à la gestion des sinistres, elle sera sous la responsabilité des assureurs.

Un dispositif non soutenu par la droite

Si la gauche a voté majoritairement pour ce projet de loi, la droite reste perplexe. Tandis que l’UMP a comparé cette mesure à une « usine à gaz » et une « atteinte  la liberté contractuelle » s’apparentant « à une nationalisation », l’UDI Michel Piron de son côté, affirme que c’est un « Très mauvais remède à un vrai problème » qui n’est autre que l’inflation des loyers.  Par ailleurs, l’ex-premier ministre UMP du logement estime que le dispositif mis en place par la ministre du logement va aggraver la pénurie de logements.

Pour répondre à tout ça, Mme Duflot rétorque : « nous allons bloquer le thermomètre ? Non nous allons stopper la fièvre ». La ministre du logement espère ainsi défendre une mesure politique de régulation pour faire face à la hausse des prix qui affecte le pouvoir d’achat des Français. Le projet de loi de Duflot comportera donc une garantie universelle des loyers publics qui sera financée en partie par les locataires et les propriétaires en échange d’une cotisation de 1 à 2 % du loyer.

La GUL et l’assurance

Pour que le projet de loi de Duflot puisse se dérouler sans encombre, la gestion des sinistres sera confiée aux assureurs. Selon La Tribune, les professionnels de l’assurance devraient créer « un mécanisme assurantiel généralisé » comportant « une garantie unique gérée par les assureurs, les courtiers et les professionnels de l’immobilier ». La garantie unique se constituera de deux branches et les résultats seront mutualisés. A ne pas confondre avec l’assurance habitation.

La première branche s’adresse aux « publics sensibles » ayant « besoin d’un soutien à la location d’un logement » et disposant d’une faible ressources avec « un taux d’effort de 30 % à 40 % ».  La seconde branche s’adressera par contre aux publics qui pourront facilement accéder au parc locatif privé avec un taux d’effort pouvant aller jusqu’à 30 % ou 33 %.

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