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Assurance habitation

La loi ALUR va bientôt entrer en vigueur

Publié par le , Mis à jour le 05/11/2014 à 14:44

Le départ de la ministre du logement Cécile Duflot du gouvernement n’aura rien changé, la nouvelle loi ALUR qui vient d’être votée va bientôt entrer en vigueur. Selon Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers pour le site Capital, « les professionnels de l’immobilier devront en user intelligemment ».

Précisions sur la loi ALUR

La loi ALUR a pour principal objet de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Elle a été proposée par Cécile Duflot. La loi est désormais applicable, les professionnels ont donc pour unique recours que de l’accepter et d’en user intelligemment.

La loi ALUR impose aux vendeurs d’appartements ou aux mandataires agents immobiliers de fournir un dossier complet à l’acheteur au moment de la signature de l’avant contrat. Si les vendeurs ne fournissent pas ces dossiers, le délai de réflexion et de rétractations ne sera pas déclenché. Les professionnels accusent déjà un ralentissement des transactions. Concernant les annonces de vente, elles devront désormais présenter le montant des honoraires en pourcentage s’ils sont pris en charge par l’acheteur. Cette nouvelle loi ne manquera pas de bouleverser les pratiques !

Assurance habitation pour les propriétaires ?

Une des mesures de la loi ALUR permet aux propriétaires de souscrire une assurance habitation au nom des locataires négligents. Le prix de la police d’assurance sera par la suite rajoutée sur le loyer. En temps normal, c’est au locataire de souscrire une assurance habitation pour sa responsabilité civile locative.

L’assurance prend en charge tous les dommages qu’il aura occasionnés dans le logement, le propriétaire peut demander l’attestation d’assurance lors de la signature du bail ou la remise des clés. Mais puisque certains locataires sont négligents et omettent de souscrire une assurance, le propriétaire peut désormais le faire à leur place. Le tarif maximum de la police d’assurance sera fixé par en Conseil d’Etat.

Cette mesure permet néanmoins de protéger le propriétaire puisque les procédures à suivre pour une expulsion pour faute d’assurance peuvent être longues et contraignantes.

 
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