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Assurance habitation

La mise en place de la garantie universelle des loyers suscite des critiques

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La GUL ou garantie universelle des loyers est au centre des discussions du Parlement depuis le 10 septembre 2013. Ainsi, si un locataire ne règle pas son loyer à son propriétaire, le pourra être couvert par cette garantie et donc recevoir une indemnisation versée par un organisme public.  

Projet de loi sur le logement

La mise en place de la garantie universelle des loyers entre dans le cadre du projet de loi sur le logement qui est actuellement au centre des débats à l’Assemblée Nationale. Se voulant rassurant pour les propriétaires, ce dispositif ambitionne de faciliter l’accès au logement pour des locataires défavorisés par le niveau bas ou l’irrégularité de leurs revenus. La GUL devrait être appliquée au début de l’année 2016 et pourrait se substituer au système de caution. Afin de faire face les impayés, les propriétaires lésés auraient alors la possibilité d’effectuer une demande auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers.

Le financement de la GUL

Pour offrir une indemnisation aux propriétaires victimes d’impayés, la mise en place d’une taxe sur les loyers (d’environ 1%) est prévue et celle-ci serait aussi bien supportée par les propriétaires que par les locataires.

C’est ce financement qui provoque les critiques de la part des locataires. Certaines associations qui défendent les droits de ces derniers estiment qu’il s’agit d’une charge trop importante surtout que la garantie profite surtout aux propriétaires. Le président de la CNL ou Confédération nationale du logement exprime également son désaccord.

En effet, le propriétaire d’un bien en location a la possibilité de souscrire une assurance habitation spécifique permettant de couvrir les impayés.

Parallèlement, l’instauration de la GUL pourrait aussi engendrer une augmentation des impayés étant donné qu’un dispositif de remboursement sera prévu.

En attendant l’application effective de cette garantie, il faut souligner que le projet de loi sur le logement prévoit aussi des dispositifs destinés à protéger les locataires.

 
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