La transmission de l'assurance habitation

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La transmission de l'assurance habitation

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Assurance logement : quid de la transmission du contrat en cas de vente ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, le contrat d'assurance habitation peut être transmis. On parle alors de « transmission automatique » du contrat. Toutefois, le nouveau propriétaire et l'assureur demeurent complètement libres de résilier. Explications.

Faut-il posséder une assurance ?

Lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier, rien n’oblige à posséder une assurance habitation. Mais, cela peut vous permettre d’être couvert au titre de nombreux sinistres qui peuvent affecter votre maison.

Vos obligations légales en tant que vendeur

Même si la vente de votre habitation peut donner lieu à la transmission du contrat d'assurance au nouveau propriétaire, vous devez informer votre assureur de cette transmission pour vous dégager de toute obligation vous liant à votre assureur.

D'ailleurs, il faut veiller à solliciter la résiliation dès le transfert du contrat car elle ne prendra effet que 30 jours après votre demande. Et, jusqu'à cette date, vous devrez payer toutes les cotisations.

La faculté de résiliation du nouveau propriétaire

Selon les exigences du contrat d'assurance habitation transmis, le nouveau propriétaire peut vouloir procéder à la résiliation. C’est possible mais il faut alors prévenir rapidement l'assureur.

En effet, dès que la résiliation demandée par l'ancien propriétaire prendra effet, toutes les obligations qui lui incombaient seront transmises au nouveau propriétaire.

La faculté de résiliation de l'assureur

Aucune compagnie d'assurances n'est tenue de continuer à assurer le nouveau propriétaire d'une maison nouvellement acquise.

Toutefois, la résiliation réalisée à l’initiative de l’assureur devra être notifié au nouveau propriétaire dans les trois mois suivant la transmission. Sinon, l'assureur perd sa faculté de résiliation.

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