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Assurance habitation

La trêve hivernale : comment ça marche ?

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En vigueur depuis le 1er novembre 2014 - elle prendra fin le 31 mars prochain - la trêve hivernale permet aux locataires de souffler un peu car ils disposent d’un sursis. En effet, le locataire qui n’arrive pas à payer son loyer ne peut pas être expulsé mais il en ira autrement une fois cette période écoulée. Explications.

Que signifie la trêve hivernale ?

Toute mesure d’expulsion d’un logement est suspendue durant la trêve hivernale qui dure cinq mois, de novembre à mars.

Ainsi, le locataire est sûr de ne pas être expulsé pendant cette période mais cela ne signifie pas pour autant que le propriétaire doit rester inactif. En effet, il peut toujours continuer à demander le paiement des loyers en retard, résilier le bail ou demander l’expulsion de son locataire. S’il obtient gain de cause, le locataire pourra être expulsé dès le 31 mars.

La mesure d’expulsion est signalée à la Confédération nationale du logement (CNL), association qui défend les locataires. Selon cette entité, la trêve hivernale est la période la plus appropriée pour une demande de résiliation du bail car elle correspond généralement au temps requis pour l’accomplissement des formalités.

Une trêve hivernale selon les cas

Il existe des cas non couverts par la trêve hivernale, la protection offerte n’est donc pas universelle. Par exemple, les individus qui investissent un logement par la force ou qui entrent par effraction - on pense notamment aux « squatteurs » - ne sont pas protégés par cette mesure.

Si les résidents d’un logement se trouvent en danger, le maire de la commune peut intervenir et les propriétaires peuvent demander à ce que la trêve soit levée moyennant la proposition d’un nouvel endroit où loger leurs locataires.

La CNL 59 rapporte qu’environ 113 669 décisions d’expulsion ont été prononcées dans l’Hexagone en 2011 mais seules 40 000 à 50 000 expulsions ont réellement été appliquées.

Entres autres obligations, le locataire doit souscrire une assurance habitation à moins qu’il ne s’agisse d’une location meublée ou d’un logement de fonction. A défaut, il s’expose à la résiliation pure et simple de son bail.

 
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