Le Conseil Constitutionnel valide l'Alur-GUL

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Le Conseil Constitutionnel valide l'Alur-GUL

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Les Sages de Montpensier disent oui à la loi Alur-GUL

La ministre du logement Cécile Duflot peut se réjouir : le Conseil Constitutionnel a validé sa proposition de loi sur le logement, l’Alur-GUL. Examiné par le Conseil Constitutionnel après saisine d’une soixante de parlementaires de l’opposition, le texte qui concerne notamment l’accès au logement devrait entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Premiers décrets avant l’été

Selon Daniel Goldberg, co-rapporteur PS du texte à l’Assemblée Nationale, la loi Alur constitue une « grande loi d'innovation sociale qui marquera cette législature ». Il demande d’ailleurs la prise des premiers décrets d’application le plus tôt possible, la rédaction rapide de ces textes « dans la concertation, avec tous les acteurs concernés ».

Concrètement, les décrets d’application devraient être pris avant l’été 2014 et ils concerneront sans doute les honoraires des professionnels de l’immobilier ainsi que l’encadrement des loyers. Quant à la GUL, son entrée en vigueur officielle est prévue pour le 1er janvier 2016.

Les modifications du texte de loi Alur

Bien qu’il n’y ait pas eu d’importantes retouches sur les dispositions de la loi Alur, les Sages de Montpensier ont tout de même apporté quelques modifications.

Ainsi, l’extension de la protection du locataire vivant avec une personne aux ressources financières très limitées étant à sa charge a été abolie. De même, une censure sur le complément de loyer et le loyer de référence majoré a également été effectuée. Dorénavant, le loyer de référence majoré sera seulement plus cher de 20 % que le loyer de référence, le loyer de référence minoré étant majoré à 30 % de moins que ce dernier. Les majorations seront donc plus limitées que le texte de loi initial ne le prévoyait.

Lorsque l’on est locataire d’un bien immobilier, il faut absolument souscrire une bonne assurance habitation, sauf s’il s’agit d’un logement meublé. En effet, dans un tel cas de figure, cette obligation se mue en simple option et le propriétaire du bien loué peut exiger (ou non) que son locataire soit assuré.

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