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Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la taxe d'habitation

Publié par le , Mis à jour le 29/12/2017 à 14:25

Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la taxe d'habitation mais reste vigilant

Le Conseil constitutionnel vient d’examiner le projet de loi de finances pour 2018. Le texte en ressort presque indemne et les Sages ont notamment validé la controversée réforme de la taxe d’habitation. Toutefois, l’institution reste vigilante quant au sort réservé à ces Français qui continueront à payer l’impôt local. Explications.  

Une réforme conforme à la Constitution

Hier, jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé presque intégralement le projet de loi de finances pour 2018.

Interrogé par France Info, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, s’est félicité de cette décision estimant qu’elle allait permettre de donner un « nouvel élan à l’année 2018 » et de poursuivre la « transformation économique » de la France.

En ce qui concerne la réforme de la taxe d’habitation qui doit se traduire par une exonération totale pour 80 % des Français d'ici à 2020 et une 1e baisse d’un tiers dès l’année prochaine, la censure réclamée par les élus Les Républicains (LR) a été rejetée par les Sages. Ils ont en effet considéré que ladite réforme était conforme à la Constitution, le législateur ayant retenu un « critère objectif et rationnel » en choisissant le « plafond de revenu en fonction du quotient familial » pour déterminer l’éligibilité.

Le Conseil constitutionnel reste vigilant

Si le Conseil constitutionnel a validé cette réforme de la taxe d’habitation, il a dit rester vigilant sur les deux points suivants :

  1. Les 20 % de Français qui vont continuer à payer l’impôt local : même en l’absence de rupture d’égalité devant l’impôt, le Conseil se réserve le droit de procéder à un réexamen de cette problématique selon la teneur de la future réforme de la fiscalité locale,
  2. L’autonomie fiscale des collectivités territoriales : si le Conseil estime que ce principe n’est pas menacé par la réforme de la taxe d’habitation, le non-respect éventuel du seuil minimum de 60 % de ressources propres devrait donner lieu à la prise de « mesures appropriées » pour le rétablissement du « degré d'autonomie financière des communes au niveau imposé ».
 
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