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Le projet de loi Alur adopté par le Sénat

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Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a récemment été adopté en deuxième lecture par les sénateurs. Entre autres dispositions, le texte évoque la garantie universelle des loyers (GUL). Présentation.

La GUL définitivement adoptée par le Sénat

Malgré les craintes de Cécile Duflot, le projet de loi Alur a finalement été adopté par 176 voix pour et 164 voix contre le vendredi 31 janvier 2014. Une victoire qu’elle doit principalement aux voix des communistes, des écologistes et des radicaux.

Notons que ces voix étaient à l’origine loin d’être acquises en raison de la teneur de la garantie universelle des loyers. Mais, la ministre du Logement a accepté de revoir sa copie pour renforcer le caractère automatique de la GUL.

En pratique, le bail de référence des locations comportera par défaut la GUL et il appartiendra au bailleur de mentionner un renoncement à la GUL.

Loi Alur : Renforcement de la protection des locataires

Considérant « la GUL fondamentalement déséquilibrée », certains sénateurs communistes ont demandé le renforcement de la protection des locataires. Ainsi, selon un amendement, le locataire ne peut pas être poursuivi s’il fait face à des accidents de vie ou à une perte d’emploi.

Le projet de loi Alur est passé en commission mixte paritaire pour une adoption définitive le 11 février dernier.

Avec ce nouveau texte, les locataires devraient être mieux protégés à condition toutefois que leurs difficultés d’un accident de la vie, d’une perte d’emploi ou encore d’une invalidité permanente.

 
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2 RÉACTIONS

Bonjour, j'ai bientôt 69 ans j'habite depuis début décembre 1984 mon appartement. Mon bail prend fin cette année et mon propriétaire veut vendre à la découpe ses appartements. il n'est ni pauvre ni âgé. A-t'il le droit de me mettre dehors en non renouvellement de mon bail.merçi de me répondre cordialement.M.D

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Bonjour,

Il existe une protection pour les locataires âgés de plus de 70 ans (ce qui n’est pas encore votre cas, mais le sera peut-être au courant de l’année avant la fin du bail) dont les ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC. Elles ne peuvent se voir donner congé sans qu’une offre de relogement ne leur soit proposée. Toutefois, il doit s’agir d’une location vide.

Toutefois, cette obligation disparaît lorsque le bailleur est lui-même âgé ou ses ressources sont également limitées, c'est-à-dire des ressources inférieures à une fois et demi le SMIC (cf. loi de 1989 art 15-III de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Bonne journée.

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