Assurance habitation

Les démarches à suivre pour contester le montant de votre taxe d'habitation

Publié par le , Mis à jour le 23/10/2020 à 11:04

La distribution des avis de taxe d’habitation pour l’année 2020 a lieu en ce mois d’octobre, avec une date limite de paiement fixée au 16 novembre. Si le montant demandé vous semble erroné, vous pouvez le contester auprès de l’administration fiscale, en ligne ou par courrier. Assurland vous explique la démarche.

8 ménages sur 10 ne devraient pas recevoir de taxe d’habitation cette année

2020 est une année particulière pour la taxe d’habitation, qui doit voir s'envoler 80% de ses contribuables. En effet, conformément à une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la taxe d’habitation a été rabotée de 30% en 2018, puis de 65% en 2019, et doit complétement disparaitre cette année pour 8 Français sur 10, sur la base de leurs revenus de 2019.

Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022, et enfin l’exonération totale s’appliquera en 2023. Si vous recevez un avis de taxe d’habitation ce mois-ci, c’est donc que vous faites partie des 20% des foyers les plus aisés, ou que votre commune a voté une majoration de la cotisation. Il se peut aussi que l’administration fiscale ait fait une erreur, dans tous les cas, vous pouvez contester le montant demandé.

Des erreurs de calcul sont possibles

Plusieurs erreurs de calcul peuvent en effet survenir : non-application d’un dégrèvement, d’une exonération, ou d’un abattement, ou encore mésestimation de la valeur locative cadastrale de votre bien. Pour l’année en cours, les contestations doivent parvenir à l’administration fiscale avant le 31 décembre 2021. Vous avez donc un peu de temps devant vous, mais attention, « la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt », rappelle le site des finances publiques. Si la contestation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée après coup.

Il est néanmoins possible de joindre à sa protestation une demande de sursis de paiement, si vous souhaitez différer le règlement de l’impôt que vous contestez. Ce sursis sera effectif jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre réclamation. Attention là aussi, si votre contestation est rejetée, vous devrez payer le montant contesté mais également une majoration de 10% pour retard de paiement. Il est donc préférable d’être certain de votre calcul et du motif de votre refus de payer.

Contestation en ligne

Si vous l’êtes, vous pouvez tout d’abord contester votre taxe d’habitation directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :

  • Accédez à votre espace personnel,

  • Dans votre espace personnel, cliquez sur « Messagerie sécurités »,

  • Cliquez ensuite sur « Écrire », puis sur « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».

  • Sélectionnez enfin « Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ».

En renseignant l’année 2020, votre avis devrait apparaître à l’écran. Vous pouvez ensuite joindre les documents qui prouvent selon vous l’erreur de l’administration.

Contestation par courrier

Il est également possible de contester son avis de taxe d’habitation par l’envoi d’un courrier. Il doit être adressé « au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, à savoir au service des impôts des particuliers, ou au centre des impôts fonciers » précise le site des finances publiques. Votre courier doit contenir :

  • Votre avis d’imposition

  • Une lettre exposant les motifs de votre contestation

  • Les photocopies des documents qui justifient votre refus de payer.

Il vous est aussi possible de vous rendre directement dans votre centre des impôts avec les documents ci-dessus pour effectuer une réclamation.

Quelles réponses attendre de l’administration fiscale ?

Après examen de votre dossier, l’administration fiscale vous informera par email ou courrier de sa décision. Si la contestation est acceptée, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution, avec un remboursement de votre paiement si vous l’avez effectué.

Si votre demande est en partie ou en totalité rejetée, vous recevrez une lettre recommandée avec avis de réception. Vous aurez alors deux mois pour saisir le tribunal administratif dont dépend votre lieu d’imposition pour attaquer cette décision.

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