Les expulsions locatives plus difficiles ?

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Les expulsions locatives plus difficiles ?

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C’est à l’occasion de la fin de la trêve hivernale que Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité, a dévoilé certaines mesures qui visent à prévenir les expulsions locatives et accroître les droits des locataires. Etat des lieux.

Quelles mesures ?

Si aucun décret n’a encore été pris, Sylvia Pinel a dévoilé quelques pistes pour renforcer la prévention des expulsions locatives.

En cas d'impayés de loyers, les aides personnalisées au logement (APL) ne seront pas supprimées s’il apparaît que l’allocataire est de bonne foi.

Autre mesure évoquée : avant toute expulsion, le dossier sera examiné par l’une des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui coordonnent et pilotent la stratégie de prévention des expulsions.

Enfin, la ministre a évoqué le lancement d’un appel à projets pour la création de « logements très sociaux » aux loyers inférieurs à ceux actuellement pratiqués au sein du parc social.

Des éclaircissements nécessaires

Président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), Jean-François Buet juge ces déclarations de la ministre « globalement positives ». Il souligne toutefois le flou de ces déclarations s’agissant notamment de la définition de la bonne foi du locataire et de la définition exacte des logements très sociaux.

Expulsions locatives : de nouvelles mesures évoquéesEn outre, selon les informations dévoilées par la FNAIM, un quart des Français n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu et le loyer perçu constitue alors un complément de revenus indispensable. Dans de telles circonstances, le non-paiement du loyer peut être à l’origine d’importantes difficultés.

Lorsque l’on est locataire d’un logement non meublé, il ne faut pas seulement veiller à payer son loyer. Il faut aussi être assuré. En effet, avoir une bonne assurance habitation constitue une obligation légale qui, si elle n’est pas respectée, peut se traduire par la résiliation du bail.

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