Les logements insalubres privés d'aides
C’est l’une des dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) : en cas de logement insalubre, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (CMSA) peut conserver les différentes prestations versées. Coup de projecteur.
APL, ALF et ALS
Aux termes de loi Alur, si le logement loué est indécent, CAF et CMSA peuvent conserver le montant des aides au logement, qu’il s’agisse de l’aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS). Cette conservation ne peut dépasser 18 mois.
Le locataire, quant à lui, devra payer les charges récupérables ainsi que sa part du loyer non couverte par l’allocation concernée.
En finir avec l’insalubrité
Cette disposition légale vise à inciter les bailleurs incriminés à réaliser les travaux requis pour la mise en conformité de leur logement. D’ailleurs, si le propriétaire ne satisfait pas à cette obligation, il pourra dire adieu aux allocations conservées.
En outre, dans certains cas exceptionnels, la CAF et la CMSA peuvent conserver les différentes aides pour un semestre supplémentaire. Une mesure renouvelable une seule fois.
Hormis le cas du logement meublé, de la location saisonnière ou du logement de fonction, il faut avoir une bonne assurance habitation. A minima, vous devez posséder la garantie des risques locatifs pour les dommages causés par suite d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
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