Assurance habitation

Les squatteurs ne seront plus protégés par la « trêve hivernale »

Publié par le , Mis à jour le 01/10/2018 à 10:48

La "trêve hivernale" n'empêchera plus les expulsions de squatteurs et occupants illégaux

La future loi logement s’attaque aux squatteurs et occupants illégaux. Elle prévoit en effet la suppression du délai légal de deux mois dont bénéficient les occupants illégaux pour trouver un nouveau logement.

La loi Elan s’attaque aux squatteurs et occupants illégaux

Un amendement passé en toute discrétion qui va diviser. Vous en avez certainement déjà entendu parler. Accessibilité des logements neufs pour les personnes en situation de handicap, attribution des logements HLM, « bail mobilité », etc. : la loi Elan, pour « évolution du logement, de l'aménagement et du numérique », prévoit de nombreuses modifications. L’une d’entre elles est néanmoins passée inaperçue. L’article 58 ter prévoit la suppression du délai légal de deux mois dont bénéficient les occupants illégaux ou squatteurs pour trouver un nouveau logement. Jusqu’à présent, les personnes qui occupaient illégalement une maison ou un appartement pouvaient bénéficier d’un délai légal de deux mois. Un délai prévu par l’article L 412-1 du Codes procédures civiles d’exécution, « entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion ».

34 400 personnes expulsées durant l’année 2016

Autre point modifié par cet amendement : la « trêve hivernale ». Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale était synonyme de répit pour les familles occupant illégalement un logement. La loi Elan va cependant changer cela puisque les squatteurs et occupants illégaux ne pourront plus en bénéficier. Seuls les locataires bénéficiant d’un bail seront désormais protégés par la trêve hivernale.

Cet amendement soulage certains propriétaires dont les logements étaient occupés illégalement. « C’est un vrai soulagement pour les propriétaires. Le laxisme de la justice envers les squatteurs les écœurait et ne les incitait plus à louer leur logement », explique un avocat parisien, Me Romain Rossi-Landi, au journal Le Figaro. Les associations pour le logement, les militants verront certainement l’article 58 ter d’un autre œil. Selon la Fondation Abbé Pierre, 34 400 personnes ont été expulsées durant l’année 2016.

 
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