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Assurance habitation

Location : la clause « Tout mois commencé est dû » n'est pas légale !

Publié par le , Mis à jour le 28/03/2017 à 15:39

La clause « Tout mois commencé est dû » du contrat de location est abusive

On la trouve dans de nombreux contrats de location et pourtant elle est contraire à la loi… En effet, dans une récente décision, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence, à savoir que la clause « Tout mois commencé est dû » n’est pas légale en raison de sa nature abusive. Explications.

La loi du 6 juillet 1989 protège le locataire

Vous ferez bientôt partie de ces 3 millions de foyers qui déménagent chaque année ? En de telles circonstances, vous donnerez congé au propriétaire du logement et, rassurez-vous, vous n’aurez pas à tenir compte de la fameuse clause « Tout mois commencé est dû ».

En effet, vous ne le saviez peut-être pas mais l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vous protège en tant que locataire. Toutefois, l’existence d’une telle disposition n’évite pas l’apparition de différends entre propriétaires et locataires…

La location saisonnière échappe à la règle

Le Ministère du Logement et de l'Habitat durable (MLHD) a rappelé le caractère abusif d’une telle clause et la Haute juridiction s’est déjà prononcée à de nombreuses reprises sur le sujet.

Ainsi, la location du logement cesse à la date anniversaire du préavis, le cachet de la Poste faisant foi, peu importe s’il est question de « mois dû » dans votre contrat de location.

En outre, si le locataire reste dans les lieux après expiration du préavis ou s’il ne libère pas les lieux - tel peut être le cas s’il « oublie » ses meubles - il peut être considéré comme un occupant sans droit ni titre et il est alors redevable du paiement de l’indemnité d’occupation.

Notez enfin que la loi du 6 juillet 1989 ne concerne que les résidences principales à l’exclusion des locations saisonnières.

 
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