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Assurance habitation

Location : les effets du défaut d'assurance

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La souscription d’une assurance appartement constitue une obligation fondamentale pour le locataire. A défaut, cela peut engendrer la rupture du bail conclu entre le locataire et son propriétaire. En effet, le bailleur a la possibilité d’insérer une clause résolutoire dans le contrat de bail afin de contraindre le locataire à souscrire une telle assurance.

Le défaut d’assurance : la CA tranche

L’arrêt rendu par la 11e chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 22 février 2013 a affirmé que le défaut de souscription d’une assurance habitation par le locataire ne constituait pas une faute grave de nature à engendrer la rupture du bail.

Cependant, elle a posé une condition : l’absence de garantie souscrite par le locataire ne doit pas excéder le délai de 6 mois. Dans le cas contraire, cela constituerait une négligence assimilable à une faute et le propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation du bail.

L’application de la clause résolutoire

La clause résolutoire reste applicable malgré la régularisation tardive de sa situation en souscrivant l’assurance appartement.

Cela ressort de l’arrêt de la 3e chambre de la Cour d’appel de Douai en date du 14 février 2013 où la juridiction a procédé à une application rigoureuse de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, cet article prévoit que le bail peut être rompu si le locataire ne peut produire une attestation d’assurance dans un délai maximum d’un mois. Néanmoins, l’application de cette rupture est conditionnée par l’existence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail.

 
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