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Assurance habitation

Location meublée saisonnière : qui paye la taxe d'habitation ?

Publié par le , Mis à jour le 02/10/2014 à 17:40

Si la cause est entendue s’agissant du logement loué meublé, qu’en est-il de la location meublée saisonnière ? Selon le Conseil d’Etat, il appartient à son propriétaire de payer la taxe d’habitation même s’il n’occupe pas le logement au 1er janvier. La Haute juridiction évoque aussi quelques exceptions. Explications.

Le principe

Mettre son bien immobilier en location de manière épisodique au cours de l’année ne dispense pas du paiement de la taxe d’habitation. Telle est la teneur d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 2 juillet 2014.

En l’occurrence, le logement incriminé était occupé par des locataires en cure thermale entre mars et décembre. La Haute juridiction a estimé que le propriétaire pouvait occuper le logement lorsqu’il n’était pas loué à des tiers et que, de fait, il était tenu de procéder au paiement de la taxe d’habitation.

Des exceptions

Au-delà de ce principe évoqué par le Conseil d’Etat, il existe deux exceptions principales.

D’abord, le propriétaire qui loue son bien immobilier pendant toute l’année n’est pas tenu de payer la taxe d’habitation.

Autre exception : le non-paiement de la taxe d’habitation est envisageable lorsque le propriétaire du bien immobilier meublé fait le choix de le louer à une seule et même personne pendant une durée plus longue. Il doit alors veiller à faire les démarches nécessaires avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Et l’assurance habitation ?

Dans le cas d’un logement meublé, le locataire n’est pas tenu de souscrire une assurance habitation. Toutefois, il peut en être autrement si le propriétaire exige qu’il possède une telle assurance.

 
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