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Logement et expulsions : une trêve hivernale de 5 mois

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La trêve hivernale pour les logements débute le 1er novembre

Chaque année la période se fait attendre par de nombreux français. La trêve hivernale pour les locataires c’est la certitude au regard de la loi de ne pouvoir être expulsé pendant cinq mois. Cette année il faut retenir la date du 1er novembre au 31 mars 2017.

Une protection contre l’expulsion pendant l’hiver

Le froid approche et avec lui la peur pour certains locataires en situation financière instable de se retrouver à la rue. 11 600 expulsions ont eu lieu en 2014 et nombreux sont les ménages dans l’attente de la date du 1er novembre. Jour où la trêve hivernale pour les locataires débute. Pendant 5 mois les expulsions locatives sont gelées et permettent à certains occupants de souffler avant le 31 mars. Cette loi protège les locataires soumis à une procédure d’expulsion si des impayés se succèdent. Si cette période est un bol d’air pour certains, elle n’est qu'une solution provisoire et n’annule pas les problèmes de loyers impayés, les expulsions reprenant à partir du 31 mars.

Des cas particuliers où la trêve hivernale ne s’applique pas

Ce gèle n’intervient pas si l'expulsion comporte une solution de relogement décente. D’autres individus ne sont pas ciblés par cette trêve comme les « squatteurs » qui ne logent pas de manière légale dans une habitation. Si le logement en question présente un danger imminent pour les occupants, cette pause ne prend également pas effet. Même histoire si le locataire habite dans un logement étudiant alors qu’il n’en a plus le statut.

Autre détail déjà appliqué en 2013/2014 et qui sera reconduit pour la période 2016/2017, les coupures d’électricité et de gaz seront interdites en cas d’impayés. Une manière supplémentaire d’éviter que certains ne tombent dans la précarité absolue.

 
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