Logement : la quittance n'est pas une preuve d'assurance

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Logement : la quittance n'est pas une preuve d'assurance

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Dans une décision rendue le 29 septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé que la « facture valant quittance » ne constitue pas la preuve que le locataire a pris soin de souscrire une assurance habitation. Coup de projecteur.

Le locataire obligé d’être assuré

Une fois le paiement de la prime d’assurance logement acquitté par le locataire, les assureurs ont pour habitude de mentionner sur la facture que cette dernière vaut quittance.

Pourtant, dans une décision récente, la Haute juridiction considère que ce document ne suffit pas à prouver le paiement de la cotisation d’assurance maison. Autrement dit, il ne prouve pas que le contrat d’assurance habitation a bel et bien été souscrit.

Si la loi fait obligation au locataire du logement d’être assuré et de fournir au propriétaire une attestation d’assurance pour prouver qu’il est couvert, la Cour de cassation estime que la facture valant quittance ne permet pas de remplir cette obligation d'assurance du locataire.

Sans assurance, la résiliation du bail

D’ailleurs, il faut savoir que si le locataire ne communique pas de preuve d’assurance logement au propriétaire, ce dernier peut alors procéder à la résiliation pure et simple du bail d’habitation.

La facture vaut-elle quittance ? La Cour de cassation répond !Et, pour remédier à une éventuelle défaillance du locataire, le propriétaire se voit offrir la possibilité de souscrire lui-même une formule d’assurance maison dont il répercutera le montant dans les charges.

En l’espèce, le locataire contestait que son bail d’habitation ait été résilié par son propriétaire. A l’appui de cet argument, il invoquait le paiement à temps de ses cotisations d’assurance habitation. Des paiements confirmés par son assureur.

Dans son arrêt du 29 septembre dernier, la Cour n’a pas fait droit à cette argumentation.

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