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Assurance habitation

Logement : le gouvernement présente le texte de la loi ELAN

Publié par le , Mis à jour le 04/04/2018 à 12:02

HLM, Airbnb, "baille mobilité" : focus sur la loi ELAN

Ce mercredi 4 avril, le texte de la loi ELAN (« Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ») devrait être discuté en Conseil des ministres. Cette future réforme du logement doit permettre de construire « plus, mieux et moins cher ».

Le projet de loi Logement présenté par le gouvernement

Une réforme vaste, pour « une politique globale ». Voilà l’ambition affichée par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et de son secrétaire d'Etat Julien Denormandie. Alors que les principales mesures ont été dévoilées mardi 3 avril dans les colonnes du Parisien, le texte de la loi ELAN, va être discuté en conseil des ministres, ce mercredi 4 avril. Ce projet de loi Logement brasse large. On y retrouve un renforcement des sanctions contre les plateformes types Airbnb, une réforme de l’attribution des HLM ou bien encore la création d’un nouveau type de bail. Ces différentes mesures tirent néanmoins dans un seul et unique sens selon le gouvernement : construire « plus, mieux et moins cher ».

La réforme du secteur HLM fait grincer des dents

L’une des mesures les plus discutées est certainement celle visant à réformer l’attribution des HLM. En février dernier, la Cour des comptes avait préconisé que dans les zones les plus tendues, le bail à durée indéterminée soit remplacé par un bail à durée limitée (trois ans). Si le gouvernement ne compte pas aller aussi loin, il souhaite s’en approcher. Jacques Mézard et Julien Denormandie veulent forcer la mobilité dans le parc social. « Trop de ménages occupent un trois ou quatre pièces alors que leurs enfants sont partis et qu'ils pourraient vivre dans une pièce de moins, en payant moins cher », explique Julien Denormandie dans Le Figaro

Les bailleurs sociaux font quant à eux part de leur désarroi et de leur colère. « Le droit au maintien dans les lieux n'est pas là un acquis corporatiste, mais un acquis de société civilisée. Passer au bail à durée limitée reviendrait à accroître la précarité des plus fragiles dans le but de faire entrer les plus pauvres en faisant sortir du logement social ceux qui sont moins pauvres qu'eux », alarme l'Union sociale de l'habitat.

Le gouvernement souhaite également se pencher sur la transparence des attributions. Pour cela, un exemple est cité : Rennes où a été mis en place une cotation des candidatures.

Faciliter la construction pour construire plus

Cela représente l’un des objectifs principaux du gouvernement. Et ce n’est pas Jacques Mézard qui va dire le contraire : « le mot d'ordre, c'est faciliter la construction et l'accès au logement », expliquait-il au Parisien. Si des mesures fiscales ont déjà été prises dans ce sens, le gouvernement souhaite également raccourcir le délai de traitement des recours déposés contre les permis de construire. Julien Denormandie estime que 30 000 constructions sont bloquées à cause de « recours abusifs » rapporte Le Figaro.

Outre le fait de faciliter la construction, le gouvernement souhaite construire davantage de logements sociaux. Entre 100 000 et 120 000 habitations devraient ainsi sortir de terre. Pour ce qui est du financement, Jacques Mézard évoque une augmentation des ventes de ces logements à leurs occupants. Une décote lors de la vente ainsi qu’un droit de préemption pour les locataires sont également prévus.

Renforcer les sanctions contre les plateformes locatives et les « marchands de sommeil »

Alors que le gouvernement dénombre 200 000 logements indignes, « et seulement de 80 à 100 condamnations par an », Jacques Mézard veut frapper fort sur les « marchands de sommeil ». « Nous souhaitons traiter les marchands de sommeil comme les trafiquants de drogues », explique le ministre au Parisien. Et comme les narcotrafiquants, les « marchands de sommeil » toucheront présumément des revenus illégaux, afin de faciliter les poursuites en justice.

Autre point sensible sur lequel est très attendu le gouvernement : les conflits entre villes et Airbnb. Alors que Paris livre une véritable bataille à la plateforme de location de logements touristiques, Jacques Mézard souhaite que l’Etat intervienne. Il détaille les sanctions au Parisien : « Notre objectif est d'être dissuasif. Les sanctions vont être durcies pour les particuliers qui ne respectent pas la loi avec des amendes de 5 000 à 10 000 euros ». Les particuliers ne sont pas les seuls visés puisque cette loi prévoit également des sanctions contre les plateformes. Pour les annonces sans numéro d'enregistrement, le ministre souhaite mettre en place une amende pouvant atteindre 12 500 €. Si la location de résidence principale dépasse les 120 jours annuels, elle pourra aller jusqu’à 50 000 €.

Des mesures pour les locataires : « bail mobilité » et retour de l’encadrement des loyers

Avec la création d’un « bail mobilité », le gouvernement souhaite faciliter l’accès aux logements des candidats à un emploi ou à une formation. Non-renouvelable, ce bail d’une période d’un à dix mois sera accompagné de la garantie Visale. Il s’agit d’une garantie contre les impayés de loyer.

Enfin, le projet de loi ELAN réintroduit l’encadrement des loyers mais en aménageant le dispositif. Récemment supprimés, les plafonds de loyers ne sont pas une priorité du gouvernement. Ce dernier prévoit d’ailleurs de donner la liberté aux villes d’instaurer ou non, cette mesure. Ce qui est certain est que l’encadrement des loyers ne pourra s’appliquer que dans les zones où les loyers sont très élevés.

 
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