Assurance habitation

Logement : réintroduction partielle de l'encadrement des loyers

Publié par le , Mis à jour le 09/04/2019 à 11:08

Logement : l'encadrement des loyers signe son grand retour

Julien Denormandie et Jacqueline Gourault ont signé un décret permettant aux villes qui le souhaitent de limiter les loyers excessifs et les augmentations abusives. Une décision contestée par les professionnels de l'immobilier.

Sanctionner les propriétaires qui ne respecteraient pas les tarifs

Après avoir été annulé par la justice à Paris et Lille en 2017, le plafonnement des loyers va faire son grand retour. Voulu par le ministre du Logement, Julien Denormandie, un décret fixant « le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises » a été signé le vendredi 5 avril par la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault.

Ce texte, qui doit encore être publié au Journal officiel, est une application technique de la loi Elan sur le logement, adoptée l'an dernier. Il permettra aux villes qui le souhaitent et qui répondront à certaines conditions, de remettre en vigueur l’encadrement des loyers privés. A la signature d'un nouveau bail ou lors de son renouvellement, le loyer d'un logement ne devra pas dépasser de plus de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Pour un loyer faible, sa hausse sera limitée à l’indice de révision des loyers (IRL). Dans le cas où des propriétaires ne respecteraient pas ces tarifs, le préfet pourra alors infliger une amende allant jusqu’à 5 000 € pour un propriétaire personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

L'encadrement des loyers annulé en fin d’année 2017

Imposé pour une trentaine d'agglomérations par la loi « Alur », promulguée en 2014, l’encadrement des loyers avait suscité une vive opposition de la part des professions immobilières. La mesure avait alors été limitée par le gouvernement à un statut « expérimental » à Paris et Lille avant d’être annulée dans ces deux villes par la justice en 2017. Depuis cette décision de justice, plusieurs grandes villes avaient manifesté leur mécontentement. Des villes qui n’ont donc pas tardé à annoncer vouloir appliquer ce décret. A Paris, la municipalité envisage une application dès le mois de juin.

Les prix des locations flambent à Paris

« On ne peut pas continuer à avoir des loyers qui atteignent de tels niveaux, le système est devenu fou », indique Iann Brossat, adjoint au logement à Paris, et fervent défenseur d’un retour du plafonnement des loyers. Une étude de l’association de consommateurs CLCV datant de juillet 2018 dévoilait que les logements proposant des loyers conformes avaient diminué de 13 % depuis la fin d’année 2017. « On voit des dépassements significatifs moyens de 1 530 euros par an et avec des cas extrêmes, dans le 20e arrondissement, en dépassement de 450 euros par mois, soit près de 5 400 euros par an. 60% des petits logements ont des loyers au-dessus de ce qui devrait être la règle », s’alarmait Jean-Yves Mano, président de la CLCV.

Une décision contestée par les professionnels de l'immobilier

Si cette décision satisfait politiques et locataires, elle fait grincer des dents du côté des professionnels de l’immobilier. « En encadrant les loyers, le gouvernement crée un climat de défiance auprès des bailleurs en les accusant d’être la source des maux du logement en France. Les revenus que les bailleurs étaient censés obtenir par l’intermédiaire d’un marché libre se trouvent en quelque sorte réquisitionnés de manière totalement arbitraire. C’est aussi et essentiellement une mauvaise communication auprès des locataires sur le long terme, car la fuite des bailleurs privés, induite par cette confiscation de leurs revenus, finira par desservir les personnes en recherche d’un logement. En l’absence de secteur privé locatif puissant, ils n’arriveront plus à se loger », a estimé Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. Pour Laurent Vimont, président de la filiale française de Century 21 et interrogé par RTL, cette mesure n’est pas la bonne : « le meilleur moyen de faire baisser les loyers à Paris, ce n'est pas de les encadrer, mais de construire plus de logements ».

 
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