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Assurance habitation

Logements insalubres : la lutte renforcée

Publié par le , Mis à jour le 29/02/2016 à 15:57

Logements insalubres, amiante : des pouvoirs élargis pour le préfet

La loi Santé renferme des dispositions relatives aux logements insalubres. Le texte prévoit notamment le renforcement des pouvoirs du préfet pour empêcher la location de ces logements frappés d’insalubrité ou exposés à l’amiante. Explications.

Insalubrité : le propriétaire défaillant

Si un logement est inoccupé et n’apparaît plus comme un danger pour la santé des voisins, il n’est plus possible d’imposer au propriétaire la réalisation des travaux prévus dans l’arrêté d’insalubrité.

Toutefois, dans le cas d’une défaillance du propriétaire, le préfet peut prescrire ou faire exécuter d’office toute mesure jugée nécessaire pour empêcher l’accès et l’usage d’un tel logement.

Si le propriétaire souhaite de nouveau mettre en location son bien immobilier, il doit au préalable réaliser les travaux prescrits. A défaut, il encourt une amende d’un montant de 100 000 euros ainsi qu’un emprisonnement de 3 ans.

Amiante : des pouvoirs élargis

En matière d’amiante, la loi Santé préconise un renforcement des pouvoirs du préfet.

Ainsi, ce dernier peut suspendre l’accès au logement dont le propriétaire n’aurait pas réalisé de diagnostic amiante. Il peut également prescrire la réalisation d’un diagnostic ou de travaux afin de mettre un terme à l’exposition à l’amiante. Enfin, le préfet dispose désormais du pouvoir de faire exécuter d’office les différentes mesures précitées.

 
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