Louer abordable : les nouvelles conditions à partir de mars 2022

Publié par Théophile Robert le 05/01/2022 à 14:22 , Mis à jour le 24/05/2022 à 13:22

Le dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôts s'ils louent leur bien immobilier à un prix ne dépassant pas un certain plafond. Les conditions de ce dispositif vont changer à partir de mars 2022. Quelles seront ces nouvelles conditions ? Quid du dispositif jusqu'à mars prochain ?

Quelles sont les conditions de nouveau dispositif « Louer abordable » ?

Les nouvelles conditions du dispositif louer abordable ont été publiées dans la loi de finances pour 2022. À l'instar du précédent dispositif, il permet à un propriétaire qui loue un bien non meublé pour un prix ne dépassant pas un certain plafond à un locataire correspondant à un plafond de ressources et pour une durée de 6 ou 9 ans, de bénéficier d'une réduction fiscale.

À la différence du précédent dispositif, l'impossibilité de réévaluer le loyer a été abrogée pour les nouvelles conventions.

Louer abordable fonctionne soit en location directe, soit en intemédiation locative (en passant par une agence immobilière à vocation sociale par exemple).

Voici donc les nouveaux barèmes prévus en 2022 :

  Décoote de loyer Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôt avec intermédiation locative
Segment intermédiaire -15 % 15 % 20 %
Segment social -30 % 35 % 40 %
Segment très social -45 % Uniquement en intermédiation locative 65 %

Exemples d'application du nouveau dispositif

Voici un exemple. Admettons un appartement loué 1 000 euros par mois. Le propriétaire assume 150 euros mensuels de charges déductibles. Son revenu foncier est donc de 850 euros ; il est soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations CRDS à 17,2 %. Après la tranche marginale d'imposition (30 %), il reste au propriétaire 850-255-146,2=448,8 euros.

S'il accepte une décote de loyer de 15 % (-150 euros) en conventionnant à loyer intermédiaire, le revenu imposable devient 700 euros après déduction des charges. S'il reste dans la tranche à 30 %, son impôt est réduit à 210 euros et la CRDS à 120,4 euros. Avec la réduction d'impôt de 15 % du loyer brut (127,5 euros), le revenu net du propriétaire passe à 497,1 euros. Le gain est donc de près de 50 euros.

S'il conventionne à loyer social (réduction de 30 %), il touchera 535 euros nets par mois via la réduction d'impôt de 35 % du loyer brut (-245 euros). Sur une année, cela représente 1 040 euros. Et le dispositif « Louer abordable » est encore plus avantageux via l'intermédiation locative. La réduction est de 45 %, le propriétaire peut donc toucher quasi 570 euros par mois. Le gain est ainsi de plus de 1 400 euros à l'année.

Une période de transition jusqu'à mars 2022

Pour les demandes déposées jusqu'au 28 février 2022, les conditions actuelles de « Louer abordable » restent en vigueur. Les nouvelles conditions entreront en compte pour les dossiers enregistrés à partir du 1er mars 2022 et jusqu'au 31 mars 2024. Les plafonds de loyers seront instaurées par décret et dépendront de l'emplacement du logement, à échelle communale.

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