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Assurance habitation

Loyers impayés : vers la mise en place d'un dispositif gagnant-gagnant

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L’expulsion est certes la méthode légale prévue, en cas de non-paiement du loyer. Ceci dit, elle n’arrive qu’après de longues attentes judiciaires. Bien que ce soit une décision qui vise à protéger les propriétaires contre les mauvais payeurs, elle lèse certains locataires de bonne foi. C’est ainsi que le gouvernement Hollande a projeté de mettre en place le dispositif de caution solidaire.

Protection des deux parties prenantes d’un bail

Comme le dispositif n’a pas encore de nom, la ministre du Logement, Cécile Duflot est en train de l’étudier, l’objectif étant de réduire au maximum les expulsions tout en assurant aux propriétaires qu’ils toucheront leurs loyers. Il s’agit d’une assurance logement mais pour les propriétaires. Intégrée à la loi sur le logement, la garantie sociale sur le logement sera ensuite examinée en juillet et septembre par le Parlement, si tout se passe bien en juin, au niveau du Conseil des ministres.

Les raisons de la mise en place d’une sécurité sociale de logement

Les statistiques nous révèlent qu’en 2011, les ménages expulsés par les forces publiques s’élèvent à 13 000. Sur les 155 000 procédures judiciaires engagées par les bailleurs pour obtenir expulsion, plus de 90 % des cas reposaient sur des motifs de non-paiement de loyer. Des familles avec enfants ont été obligées de trouver refuge dans des foyers ou des hôtels ou encore chez des proches. L’assurance  logement pourrait aussi être leur solution. L’étude de l’Anil nous montre alors que les loyers impayés sont en général dus à la baisse du pouvoir d’achat de la population.

La ministre du Logement a déjà obtenu le feu vert quant à l’élaboration du texte sur la garantie sociale de logement. Mais, il semble que les démarches soient encore difficiles, pour des raisons de financement.

Selon les estimations du ministère du Logement, la couverture des impayés correspondrait à 500 millions d’euros par an. La finalisation de la préparation de la loi va se reposer sur la solution de financement.

 
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