Moins d'impôts pour les non-résidents propriétaires ?

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Moins d'impôts pour les non-résidents propriétaires ?

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Dans une récente décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que certains propriétaires de biens immobiliers situés dans l’Hexagone n’étaient pas tenus de payer l’intégralité des impôts réclamés par l’Etat. En cause ici, la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La décision de la CJUE

Lorsque l’on est propriétaire d’un bien immobilier dans l’Hexagone, on est tenu de payer la CSG et la CRDS, deux contributions utiles au financement de la Sécurité sociale.

Toutefois, la CJUE a estimé le contraire dans une décision datée du 26 février 2015. En l’espèce, un citoyen néerlandais, résident fiscal dans l’Hexagone, était rattaché au régime social de son pays où il exerçait une activité professionnelle. La Cour a jugé que le paiement de ces deux impôts était incompatible avec la réglementation européenne qui dispose qu’un contribuable ne peut être soumis en même temps aux régimes sociaux de deux Etats membres différents.

Quelles conséquences ?

Non-résidents propriétaires : le CJUE se prononce sur les impôtsA l’heure où le gouvernent veut réaliser des économies, cette décision de la CJUE tombe assez mal. En effet, la CSG et la CRDS rapportent chaque année la somme coquette de 250 millions d'euros.

Mais, elle pourrait coûter encore plus cher car ces deux impôts ont été instaurés en 2012 et l’Etat pourrait même reverser les sommes obtenues auprès de 60 000 ménages concernés.

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Comment fait-on pour réclamer/se faire rembourser la CSG et CRDS ?


Bonjour,

Si l'on en croit cet article de France 3, vous devez faire appel à un avocat pour "obtenir réparation et se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment payés". 

Bonne journée.

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