Assurance habitation
Le bailleur doit remettre obligatoirement une notice d'information pour congé
Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des bailleurs de locations vides qui souhaitent donner congé à leur locataire pour reprise ou pour vente ont pour obligation d’y joindre une notice d’information. Ce document résume les obligations du bailleur et explique les voies de recours d'indemnisation du locataire.
Dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur, la loi prévoyait pour les locations vides la mise en place d’une notice d’information à destination des locataires en cas de reprise ou de vente du logement par le bailleur.
Cette notice, qui doit donc désormais obligatoirement être jointe au congé, synthétise plus clairement les droits et recours du locataire à qui le bailleur a demandé de prendre congé pour reprise ou vente du logement.
Le bailleur doit donner congé au locataire via une lettre recommandée avec AR par voie d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé du locataire.
Ce congé doit être remis à chacun des locataires présents sur le bail, soit les signataires. Par exemple, dans le cadre d’une colocation, tous les colocataires présents sur le bail devront recevoir le congé individuellement. Si ce n’est pas le cas, le congé n’est opposable qu’au locataire qui l’a reçu.
Les locataires ont un préavis de 6 mois pour quitter le logement à partir de la réception effective du congé.
Pour pouvoir donner congé à ces locataires, le bailleur doit proposer une solution de relogement pertinente (type de logement, capacité financière et zone géographique).
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