Assurance habitation

On vous demande de prendre congé de votre habitation ?

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Le bailleur doit remettre obligatoirement une notice d'information pour congé

Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des bailleurs de locations vides qui souhaitent donner congé à leur locataire pour reprise ou pour vente ont pour obligation d’y joindre une notice d’information. Ce document résume les obligations du bailleur et explique les voies de recours d'indemnisation du locataire.

Logement vide : la loi impose la remise d’une notice d’information

Dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur, la loi prévoyait pour les locations vides la mise en place d’une notice d’information à destination des locataires en cas de reprise ou de vente du logement par le bailleur.

Cette notice, qui doit donc désormais obligatoirement être jointe au congé, synthétise plus clairement les droits et recours du locataire à qui le bailleur a demandé de prendre congé pour reprise ou vente du logement.

Comment donner congé à son locataire ?

Le bailleur doit donner congé au locataire via une lettre recommandée avec AR par voie d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé du locataire.

Ce congé doit être remis à chacun des locataires présents sur le bail, soit les signataires. Par exemple, dans le cadre d’une colocation, tous les colocataires présents sur le bail devront recevoir le congé individuellement. Si ce n’est pas le cas, le congé n’est opposable qu’au locataire qui l’a reçu.

Les locataires ont un préavis de 6 mois pour quitter le logement à partir de la réception effective du congé.

Les locataires ne pouvant recevoir de congé

  • locataire âgé de plus de 65 ans et ayant de revenus inférieurs à un plafond de ressources en vigueur  pour l'attribution de logements conventionnés à la date de notification
  • locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et dont conditions de revenus sont les mêmes que ci-dessus, et lorsque le montant cumulé des ressources de l'ensemble des personnes vivant dans le foyer est à la date de notification du congé inférieur à ce même plafond

Pour pouvoir donner congé à ces locataires, le bailleur doit proposer une solution de relogement pertinente (type de logement, capacité financière et zone géographique).

 
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